Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Article R312-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 17
L'ensemble des informations prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-4 est présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-12 et figurant en annexe au présent code. Avant la fourniture de cette fiche, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.
Commentaire • 1
Décisions • 56
[…] En application de l'article R. 312-5 du code de la consommation, Cofidis répond que le point de départ de la forclusion est la date du premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement. En l'espèce, le plan conventionnel de redressement définitif a été fixé par la commission de surendettement des Pyrénées Orientales au 31 octobre 2012. Le premier incident de paiement est intervenu le 15 mars 2013. L'assignation étant du 28 février 2014, l'action n'est pas prescrite ;
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
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[…] En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 6 février 2021, […] Il résulte de ces dispositions que doit figurer parmi les pièces du dossier du prêteur une fiche d'informations précontractuelle qui doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du Code de la consommation, et notamment, le montant, le nombre et la périodicité des échéances, […] à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux. Ces informations sont présentées conformément à la fiche d'information annexée à l'article R. 312-5 du Code précité.
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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 14 mars 2024, n° 23/01920
[…] En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 3 mars 2021, […] Il résulte de ces dispositions que doit figurer parmi les pièces du dossier du prêteur une fiche d'informations précontractuelle qui doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du Code de la consommation, et notamment, le montant, le nombre et la périodicité des échéances, […] à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux. Ces informations sont présentées conformément à la fiche d'information annexée à l'article R. 312-5 du Code précité.
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Le régime de forclusion de la dette est prévu est prévue par l'article R 312-5 du Code de la consommation. Ainsi, la loi prévoit que le délai de forclusion de 2 ans. Quel est le délai de forclusion?
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