Article R312-5 du Code de la consommation
Article R312-4Article R312-6
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 17

Commentaire • 1

1. Dette forclose
www.nicolasavocat.com · 6 février 2021

Le régime de forclusion de la dette est prévu est prévue par l'article R 312-5 du Code de la consommation. Ainsi, la loi prévoit que le délai de forclusion de 2 ans. Quel est le délai de forclusion? Le délai de forclusion constitue le délai pendant lequel, le créancier peut exercer une action en justice contre le débiteur. Ainsi, lorsque ce délai est expiré, le créancier ne peut plus poursuivre le débiteur en justice. Dès lors, l'une des questions importantes concernera la détermination du point de départ du délai de forclusion.

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Décisions • 360

[…] 5 Résidence Flaubert […] Aux termes de l'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-5 (annexe I). […] Le formulaire détachable de rétraction doit être conforme au modèle type prévu à l'annexe à l'article R. 311-4 devenu R. 312-19 du code de la consommation.

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2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 16 mai 2024, n° 24/01364

[…] Aux termes de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, […] Il résulte de ces dispositions que doit figurer parmi les pièces du dossier du prêteur une fiche d'informations précontractuelle qui doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du Code de la consommation, et notamment, […] le taux débiteur et les conditions applicables à ce taux ainsi que le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux. Ces informations sont présentées conformément à la fiche d'information annexée à l'article R. 312-5 du Code précité.

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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 16 mai 2024, n° 23/03053

[…] Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, […] au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93. […] Il résulte de ces dispositions que doit figurer parmi les pièces du dossier du prêteur une fiche d'informations précontractuelle qui doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du Code de la consommation, et notamment, […] Ces informations sont présentées conformément à la fiche d'information annexée à l'article R. 312-5 du Code précité. […] notamment de l'historique de compte arrêté au 11 août 2023 et du décompte du 5 septembre 2023 que la créance de la SAS SOGEFINANCEMENT est établie.

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Document parlementaire • 0

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