Article R312-2 du Code de la consommation
Article R312-1-1Article R312-2-1
Entrée en vigueur le 20 novembre 2026
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 3

NOTA

Conformément au I de l'article 30 du décret n° 2026-105 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

Conformément à la première phrase du II de l'article 30 du décret précité, les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret.

Commentaires • 12

1. Comprendre ce qu’est l’indemnité de remboursement anticipé (I.R.A.)Accès limité
Solent avocats · 20 octobre 2023

2. Crédit à la consommation : définition et application
www.exprime-avocat.fr · 2 avril 2022

L. 312-12). L'article R. 312-2 du code de la consommation mentionne la liste des informations qui doivent apparaître sur la fiche. A défaut, le prêteur encourt une amende de 5ème classe (art. R.341-2 C. conso) mais surtout la déchéance du droit aux intérêts (art. […] Par exemple la taille de la police ne peut pas être inférieur à celle du corps huit, soit 3mm (art. R.312-10 C. conso) et l'encadré prévu par l'article L. 312-28 du code de la consommation, doit apparaître en début du contrat et notamment, en 1er page, sous peine de déchéance des intérêts (CA Paris, 12 nov. 2020). […]

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3. Crédit à la consommation – Obligations d’information de la Banque et sanctions
Me Alexandre France · consultation.avocat.fr · 3 juin 2021

La Banque doit notamment vérifier que vous n'êtes pas inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers ou FICP (article L312-16 du Code de la consommation). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 25 proxi fond, 25 mars 2025, n° 24/12280

[…] En outre, en application des dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation, […] que le premier incident de paiement non régularisé fixant le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article R. 312-35 du code de la consommation se situe le 5 octobre 2023. […] Il résulte des articles R 312-2 et R312-10 du code de la consommation que l'information sur le montant de l'assurance doit figurer sur la fiche d'information précontractuelle et sur le contrat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […] Le prononcé de cette déchéance exclut également le prêteur du bénéfice de l'indemnité de 8% du capital restant dû prévue aux articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

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2. Tribunal Judiciaire de Toulon, Pole jcp, 5 mai 2025, n° 24/05716

[…] Aux termes de l'article L.312-2 du code de la consommation, […] — la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16 du code de la consommation à peine de déchéance du droit aux intérêts, […] — l'avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur exigé par l'article R.312-2 16° du code de la consommation (risque d'exclusion du bénéfice de l'assurance si elle est souscrite, et risque de saisie-appréhension du bien : article R.222-11 du code des procédures […] — reproduction totale de l'article R. 312-35 du code de la consommation, […] n'a pas à supprimer les paragraphes concernant les crédits renouvelables et les découverts (annexe à l'article R.312-14, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 14 avril 2025, n° 24/02073

[…] dus depuis au moins un an selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil, […] L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, […] La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, […] offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement, cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 et suivants du code de la consommation,

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