Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 5
[…] Vu les articles du code de de la consommation : L. 218-2, anc L. 137-2, L. 312-1, 312-2 , L. 312-7 à L. 312-14-2 rédaction antérieure au 25.3.2016, L. 313-1 et 2, R. 313-1, 313-4, L. 110-3, L. 331-1, 343-1 et suivants, 313-22, R. 225-28, R. 225-35, 314-1 à 314-5 ; 621-44 ; L. 621-46 ; L. 622-21 et 22 […] Madame X a sollicité le prononcé d'une mesure d'instruction car elle entend, au fond, notamment solliciter la nullité du mode de calcul du taux d'intérêt annuel du prêt consenti et du TEG sur 360 jours contrairement aux articles R. 313-1 du code monétaire et financier, R.313-1 à R. 313-5 du code de la consommation, article L. 313-4 du code monétaire et financier reproduit aux articles L. 314-1 à L. 314-5 du code de la consommation. Et solliciter une expertise comptable.
[…] Vu les articles 4, 6, 9, 10, 12, 198, 455, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1149 et suivants, 1244 -1 et suivants, 1315 et 1905 du code civil, Vu les articles L 133-1-1, L 133-2, L 313-12 et L 314-5 du code monétaire et financier Vu les conclusions des parties et les pièces annexées, […] 2015J00103 – 1605000003/5
[…] vu, notamment, l'article L 313-2 alinéa 1 du code de la consommation, […] à présent, dans le nouvel article L 314-5 dudit code, outre les articles L 314-1 et R 313-1 et suivants anciens du même code (nouvel art. R 314-1 et s.), L 313-4 et R 313-1 du code monétaire et financier, L 132-5-1, […] Contrairement à ce que soutient l'appelante, cette disposition ne s'applique pas seulement aux prêts immobiliers consentis à des consommateurs puisque l'ordonnance précitée a également modifié l'article L313-4 du code monétaire et financier en renvoyant les règles relatives au taux effectif global des crédits non concernés par les dispositions spécifiques du code de la consommation aux articles L314-4 à L314-5, […]
Ce document a pour objet de permettre aux porteurs de juger en pleine connaissance de cause de l'incidence de cette fusion sur leur investissement et d'exercer les droits que leur confère l'article 411-56. […] Lorsque l'AMF a autorisé la fusion, le ou les OPCVM de droit français participant à l'opération de fusion rendent publique la date de prise d'effet de la fusion au moins trente jours avant sa prise d'effet effective selon les modalités prévues à l'article R. 214-4 du code monétaire et financier pour les SICAV et sur un support durable au sens de l'article 314-5 accessible au public pour les FCP.
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