Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 75
Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser :
a) La description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu ;
b) Son prix et les modalités de paiement de celui-ci ;
c) Le délai de livraison ;
d) Lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, la justification de la garantie financière prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation de la garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.
e) La description des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L. 261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s'est réservé l'exécution.
Toutefois, lorsque la vente concerne une partie d'immeuble, le contrat peut ne comporter que les indications prévues aux a à d du présent article propres à cette partie, les précisions relatives aux parties d'immeuble non concernées par la vente doivent alors figurer, soit dans un document annexé à l'acte, soit dans un document déposé au rang des minutes d'un notaire et auquel l'acte fait référence.
Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l'affirmative, les modalités de sa révision.
Il doit, en outre, comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble.
Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat ; il doit lui être communiqué préalablement.
Lorsqu'avant la conclusion de la vente, le vendeur a obtenu le bénéfice d'un prêt spécial du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, le contrat doit mentionner que l'acheteur a été mis en état de prendre connaissance, dans des conditions fixées par décret, des documents relatifs à l'équilibre financier de l'opération, au vu desquels a été prise la décision de prêt. L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement des travaux.
Ce document, strictement encadré par les articles L. 261-11 et R. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation, détaille avec une extrême précision la nature, la marque, […] sur un compte de règlement pécuniaire des avocats (CARPA), ou auprès du notaire en charge du programme immobilier. […] Les magistrats versaillais relèvent fréquemment la confusion des acquéreurs : « l'acquéreur fait une mauvaise interprétation de la clause du contrat de vente (…) en imaginant que les réserves qu'il a mentionnées ont suspendu le délai de l'article 1648, alors même que ses réserves n'ont que suspendu le délai d'un mois de l'article 1642-1 » (CA Versailles, 11 fév. 2025, n° 23/07275). […]
Lire la suite…Articles L261-1, L261-10 et L261-11 du Code de la construction et de l'habitation L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. […]
Lire la suite…[…] que la cour d'appel, qui ne pouvait que constater que le contrat de vente d'immeuble n'a pas été établi sous forme authentique et qui n'en a pas moins considéré que les règles de forme du contrat avaient été respectées, a violé l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation ; […] que pour l'application des dispositions de l'article R. 261-18 b, l'article R. 261-20 du même Code prévoit que le contrat doit préciser que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur desdites garanties, […] a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 er , alinéa 1 er , de la loi du 11 mars 1957" ;
[…] T R I B U N A L […] L'immeuble vendu en état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil et de l'article L 261-11 du CCH lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination de l'immeuble faisant l'objet du contrat.
[…] (n° /2025, 11 pages) […] Il est rappelé les dispositions de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, […] Aux termes de l'article R*261-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au jour de la vente et intégré en page 27 du contrat, […] l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, […]
L'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation impose notamment que l'acte de vente décrive l'immeuble ou la partie d'immeuble vendue. L'article R. 261-13 précise que la consistance du bien résulte notamment des plans, coupes et élévations comportant les cotes utiles ainsi que l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements. […] Cette solution a notamment été affirmée dans l'arrêt Cass. 3e civ., 11 janvier 2012, n° 10-22.924, publié au Bulletin.
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