[…] N° B 25/ […] Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. […] La règle nationale de l'interdiction de tout paiement pendant un délai de sept jours prévue par l'article L. 312-25 du code de la consommation est permise par l'article 14, § 7 de la Directive n° 2008/48/CE.

[…] Elle soutient que le contrat de crédit consenti aux défendeurs n'est entaché d'aucune nullité, l'offre étant pleinement conforme aux dispositions des articles L.312-12 et L.312-18 et suivants du code de la consommation. […] Une opposition a été formée par Monsieur [L] [C] et Madame [P] [C] par lettre recommandée avec accusé réception en date du 22 septembre 2023, reçue au tribunal le 25 septembre 2023. […] — l'offre de contrat de crédit, dans laquelle est reproduit l'article 312-25 du code de la consommation (p.2).