Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur / Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
Article R313-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18
Les informations personnalisées que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur sous la forme de la fiche mentionnée à l'article L. 313-7 dont le modèle est annexé au présent code, portent sur :
1° Le prêteur ;
2° L'intermédiaire de crédit, le cas échéant ;
3° Les principales caractéristiques du prêt ;
4° Le taux d'intérêt et les autres frais ;
5° Le nombre et la périodicité de chaque versement ;
6° Le montant de chaque versement ;
7° L'échéancier indicatif, le cas échéant ;
8° Les obligations supplémentaires ;
9° Le remboursement anticipé ;
10° Les caractéristiques variables ;
11° Les autres droits de l'emprunteur ;
12° Les réclamations ;
13° Les conséquences pour l'emprunteur du non-respect de ses engagements ;
14° Le cas échéant, des informations complémentaires ;
15° Les autorités habilitées à assurer le contrôle du respect de la réglementation applicable.
Le cas échéant, la fiche mentionnée au premier alinéa peut comporter l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement.
Les informations prévues aux 3° et 6° comportent, le cas échéant, les avertissements sur les risques de change encourus pour tout prêt souscrit dans une devise autre que l'euro, dans les conditions de l'article L. 313-64 et pour tout prêt souscrit en euro, par un emprunteur percevant ses revenus ou détenant un patrimoine dans une devise autre que l'euro, ou ne résidant pas en France.
Lorsque l'emprunteur est exposé à une fluctuation du taux de change, un exemple illustrant l'incidence d'une fluctuation de 20 % du taux de change figure dans cette fiche. Lorsqu'un plafond limite cette fluctuation à un montant inférieur à 20 %, le montant maximal que l'emprunteur aura à rembourser est indiqué. Ces exemples sont calculés à partir du dernier taux de change publié la veille du jour de l'émission de la fiche d'information mentionnée au premier alinéa ou, à défaut, le dernier jour ouvré précédent, et qui a servi à déterminer les échéances, la durée du prêt et le coût total du crédit.
Le prêteur précise également si l'offre sera assortie ou non de la possibilité de convertir le crédit dans une autre monnaie et, dans l'hypothèse où cette faculté est prévue, indique ses conditions et modalités précises.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Dire que Monsieur Y succombe à rapporter la preuve d'une erreur affectant les TEG des prêts qui lui ont été consentis par le CIC OUEST et que cette erreur soit supérieure à la décimale tolérée par l'article R313-4 du Code de la consommation,
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[…] — les frais d'enregistrement de l'acte de prêt notarié'; — les frais d'information annuelle des cautions fixés en référence au tarif de la banque. Elle fait également valoir que le TEG est imprécis d'au moins une décimale en violation des dispositions de l'article R.313-4-II du code de la consommation. Selon ses conclusions notifiées le 27 février 2018, le CREDIT MUTUEL entend voir': — confirmer le jugement en toutes ses dispositions';
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3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 31 mai 2018, n° 16/01715
[…] Par leurs dernières conclusions en date du 12 décembre 2017, M. Y et M me Z demandent à la Cour au visa des les articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation et plus particulièrement des articles L 312-4; L 312-5, L 312-8, L 312-10, L 312-33 L 313-1, L 313-3 L 313-4 et R 313-1 de ce code et de l'article 1907 du Code Civil:
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