Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18
Lorsque le contrat de crédit permet des adaptations du taux débiteur, cette possibilité et ses effets possibles sur les montants dus et sur le taux annuel effectif global sont mentionnés dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7. A cette fin, un taux annuel effectif global supplémentaire illustrant les risques éventuels liés à une augmentation substantielle du taux débiteur est fourni à l'emprunteur. Lorsque le taux débiteur n'est pas plafonné, ces informations sont assorties d'un avertissement rappelant que le coût total du crédit pour l'emprunteur, indiqué par le taux annuel effectif global, peut évoluer.
Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit pour lesquels le taux débiteur est fixé pour une période initiale de cinq ans au moins, au terme de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau taux fixe pour une nouvelle période. Dans ce cas, un taux annuel effectif global illustratif supplémentaire est prévu dans la fiche d'information standardisée européenne.
[…] Relevant d'office que la taille des caractères de l'offre n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 313-6 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, que le prêteur encourait ainsi la déchéance de son droit aux intérêts et que le total des règlements effectués depuis l'origine excédait le montant du crédit consommé, le premier juge a, par jugement du 16 octobre 2014 : […] Aux termes de l'article R. 311-5 devenu R. 312-10 du code de la consommation, l'offre de prêt doit être rédigée en caractères dont la taille ne peut être inférieure à celle du corps huit.
[…] et financier. […] il soutient qu'il s'agit d'un crédit immobilier relevant des dispositions des articles L 313 -1 à L 313 -64 et R 313 -1 et R 313 -34 du code de la consommation . […] L'article 313-6 du code de la consommation dispose que “constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, […] Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l'article R […]
[…] S o c i é t é c o o p é r a t i v e à c a p i t a l e t p e r s o n n e l v a r i a b l e s i m m a t r i c u l é e a u R C S d e CLERMONT-FERRAND sous le n° 445 200 488 00010 […] 313-6 et L. 341-1 du code de la consommation. […] X, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier oblige le prêteur professionnel, lorsqu'il a consenti à une entreprise un concours financier sous la condition du cautionnement d'une personne physique ou morale, à informer la caution, avant le 31 mars de chaque année, […] X le 29 juillet 2016, lettre que le destinataire a omis de retirer (pièce n° 6 produite par le Crédit Agricole).