Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18
Cette fiche mentionnée à l'article L. 313-10 précise notamment :
1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ;
2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ;
3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ;
4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la fourniture de la fiche, portant sur les éléments suivants :
a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;
b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;
c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article
R. 314-12 ;
5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article L. 313-30 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.
[…] M. X, la SCI du Gué d'Alrey et la SCP A-B ès qualités de liquidateur de la SCI du Gué d'Alrey demandent à la cour par dernières conclusions du 20 mai 2019 de : Vu les articles 2277 et suivants du Code civil, Vu les articles 311-52, 313-9 et 341-4 et suivants du Code de la consommation Voir M. Z X et la SCI du Gué d'Alrey, recevables en leur appel présenté à l'encontre de la décision rendue par le tribunal de grande instance de la Rochelle en date du 25 avril 2018 et les dire bien fondés. Réformer la décision dont appel et statuant à nouveau
[…] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (MAROC), de nationalité Marocaine, […] Les époux [C] invoquent également la déchéance des intérêts au motif de l'absense de communication de la fiche relative à l'assurance emprunteur et ce, sur le fondement des articles L.313-8 et R.313-9 du code de la consommation qui n'ont été en vigueur qu'à compter du 1er juillet 2016 et qui étaient par conséquent inapplicables à la date du contrat de prêt conclu le 10 avril 2006. […] RAPPELLE que conformément à l'article R 311 – 7 du code des procédures civiles d'exécution, le présent jugement sera signifié par les parties ;
[…] En vertu des dispositions de l'article L.313-10 du code de la consommation ancien dans sa version applicable à la date de signature des contrats, […] A la date d'introduction de l'instance étaient applicables les sanctions prévues par l'article L313-9 ancien du code de la consommation et celles de l'article L313-22 ancien du code monétaire et financier. Les dispositions de l'article 313-9 du code de la consommation visent la notification des incidents de paiement à la caution mais sont intérêt dans le cas d'espèce, en l'absence d'incident de paiement avant l'ouverture de la procédure collective.