Article L313-10 du Code de la consommation
Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Commentaires34

1Droit des assurances et responsabilité civile (fr)
lagbd.org · 13 mai 2026

France > Droit civil > Droit des assurances > Responsabilité civile > Compte-rendu de la réunion du 18 janvier 2018 - Commission Assurances et Responsabilité civile du Barreau de Paris Responsable : Ludovic Gayral, Avocat au barreau de Paris Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a03d2d4da2c72_05096972 Intervenants : - Luc Mayaux, Professeur d'Université à Lyon 3, - Ludovic Gayral, Avocat au barreau de Paris Actualité jurisprudentielles Jurisprudence en droit des assurances (EN GÉNÉRAL) Déclarations de l'assuré …

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2La bonne foi en droit des sûretésAccès limité
www.actu-juridique.fr · 3 avril 2022

3Crédit immobilier : définition, droits et régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 2 avril 2022

Le crédit immobilier est un emprunt accordé par un établissement de crédit à une personne physique (consommateur) pour financer l'acquisition d'un bien immobilier ou d'un terrain destiné à une construction. Il est encadré par les articles L. 313-1 s. et R. 313-1 s. du Code de la consommation. L'emprunteur d'un tel crédit bénéficie d'une série de protection dont il convient de préciser le champ d'application et la portée du dispositif. Le champ d'application du crédit immobilier Le prêteur est « toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le …

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Décisions211

1Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 6 décembre 2022, n° 20/02391Confirmation

2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 30 septembre 2021, n° 20/01878Infirmation partielle

3Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 16 novembre 2021, n° 19/01538Infirmation
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).