Article L313-10 du Code de la consommation
Article L313-9Article L313-11
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13

Commentaires • 34

1. Pas de nullité sans texte
aurelienbamde.com · 23 octobre 2026

Un acte de procédure n'est nul pour vice de forme que si la loi le prévoit, ou si la formalité méconnue est substantielle I) La formule de la maxime A) Le sens des mots La maxime tient en quatre mots, sans verbe, comme sa voisine « pas de nullité sans grief ». La nullité dont elle parle n'est pas celle du contrat : c'est la sanction de l'acte de procédure irrégulier en la forme, une assignation, une signification, des conclusions, que le juge prive de ses effets. Le dernier mot porte tout le sens. Le texte n'est pas la disposition qui prescrit la forme, mais celle qui attache à son …

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2. Droit des assurances et responsabilité civile (fr)
lagbd.org · 24 juillet 2026

France > Droit civil > Droit des assurances > Responsabilité civile > Compte-rendu de la réunion du 18 janvier 2018 - Commission Assurances et Responsabilité civile du Barreau de Paris Responsable : Ludovic Gayral, Avocat au barreau de Paris Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a620ba875b833_28557568 Intervenants : - Luc Mayaux, Professeur d'Université à Lyon 3, - Ludovic Gayral, Avocat au barreau de Paris Actualité jurisprudentielles Jurisprudence en droit des assurances (EN GÉNÉRAL) Déclarations de l'assuré …

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3. Droit des assurances et responsabilité civile (fr)
lagbd.org · 13 mai 2026

France > Droit civil > Droit des assurances > Responsabilité civile > Compte-rendu de la réunion du 18 janvier 2018 - Commission Assurances et Responsabilité civile du Barreau de Paris Responsable : Ludovic Gayral, Avocat au barreau de Paris Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a03d2d4da2c72_05096972 Intervenants : - Luc Mayaux, Professeur d'Université à Lyon 3, - Ludovic Gayral, Avocat au barreau de Paris Actualité jurisprudentielles Jurisprudence en droit des assurances (EN GÉNÉRAL) Déclarations de l'assuré …

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Décisions • 218

1. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 6 décembre 2022, n° 20/02391Confirmation

2. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 30 septembre 2021, n° 20/01878Infirmation partielle

3. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 16 novembre 2021, n° 19/01538Infirmation
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Document parlementaire • 0

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