Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18
La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur.
[…] Par courriers datés des 28 septembre 2021 et 19 novembre 2021, la Société Générale adressait sa déclaration de créance à Maître [R], mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire ouvert à l'égard de la pâtisserie [T] par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 2 septembre 2021 puis mandataire liquidateur suite à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire par jugement du 19 octobre 2021. […] l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001(tarif des huissiers), […] Aux termes de l'article 313-10 du code de la consommation, […]
[…] Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile, : Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 313-10 et 441-4 du code de la consommation, Vu l'article 1244-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] soit supérieur à la valeur de son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 (devenu L. 332-1 du code de la consommation) et l'article L. 313-10 du code de la consommation, […] disproportionné de l'engagement de caution de M. [W] [J] aux motifs notamment qu' « au vu du certificat établi par le service de la publicité foncière de Douai le 13 octobre 2016 cet immeuble est grevé d'une hypothèque conventionnelle au profit de ladite banque pour un principal de 50 000 francs (soit 7 622,45 euros) et un accessoire de 10 000 francs (soit 1 524, […]