Article R313-10 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/04/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. R312-0-1, III (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18

La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur.

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Décisions7


1Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 18 décembre 2017, n° 2016F01014
Cour d'appel : Confirmation

[…] 73 2016F01014 – 2017F00128 Vu les articles L. 650-1 du code monétaire et financier et 313-10 du code de la consommation, — dire et juger au visa des articles L. 650-1 du code de commerce et L. 313-10 du code de la consommation qu'il existe désormais une disproportion dans les engagements des cautions, — dire et juger que la société BNP PARIBAS SA doit être condamnée au paiement d'une somme de 155.000,00 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur X Y,

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 16 octobre 2017, n° 2016F02875
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours et sans constitution de garantie, Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société BANQUE CHAIX S.A. aux droits de laquelle vient la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande au Tribunal, *Vu les dispositions de l'article R. 313-10 du code de la consommation, DIRE ET JUGER que les pièces adverses n°3 et 4 consistant en un tableau ne peuvent être retenues par le tribunal comme unique fondement pour justifier du caractère prétendument erroné du TEG DIRE ET JUGER que les consorts Y sont défaillants dans l'administration de la preuve du caractère erroné du TEG et du taux conventionnel

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3Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 29 mars 2017, n° J2016000076

[…] o Les références aux dispositions des articles 341-4 et 313-10 du code de la consommation sont infondées, les moyens financiers de M. X tels qu'il les a déclarés étaient parfaitement en phase avec son engagement de caution,

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