Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 5 : Exécution du contrat de crédit / Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Article R313-25 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article L. 313-47, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas où un contrat de crédit est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité mentionnée au premier alinéa peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.
Commentaires • 5
[…] L'analyse complète de cette jurisprudence est parue dans la Gazette du Droit bancaire N°8 du 25 février 2020 : Annulation d'un prêt bancaire pour faute d'un tiers et préjudice de la […] #8217;article 1382, devenu 1240, du code civil, et les articles L. 312-21, devenu L. 313-47, et R. 312-2, devenu R. 313-25, du code de la consommation ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Tout remboursement anticipé donnera lieu conformément à l'article R. 313-25 du Code de la Consommation, au paiement d'une indemnité égale à la valeur . […]
Lire la suite…- Prêt·
- Option·
- Remboursement·
- Assurance décès·
- Montant·
- Financement·
- Intérêt·
- Durée·
- Capital·
- Crédit
[…] La BANQUE POPULAIRE OCCITANE invoque l'absence de paiement indû justifié par l'application du contrat prévoyant un remboursement anticipé assorti d'une indemnité au profit du prêteur dans les conditions générales du contrat de prêt. Selon elle, l'article R 313-25 du code de la consommation n'est pas applicable à une SCI qui est par nature un emprunteur professionnel et dans la mesure où le prêt consenti l'a été pour les besoins de son activité professionnelle consistant à l'acquisition de biens immobiliers.
Lire la suite…- Banque populaire·
- Contrat de prêt·
- Remboursement·
- Montant·
- Manuscrit·
- Indemnité·
- Capital·
- Document·
- Intérêt·
- Titre
3. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 30 juin 2023, n° 20/06132
[…] La SCI CP Coueron fait valoir par ailleurs que lors de la vente du bien immobilier et du remboursement anticipé des prêts, la banque a exigé le paiement d'indemnités sans justifier de leur calcul. Elle soutient que la banque a perçu des sommes supérieures aux prescriptions de l'article R. 313-25 alinéa 1er du code de la consommation. Elle sollicite leur réduction au visa de l'article 1152 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
Lire la suite…- Autres demandes relatives au prêt·
- Taux effectif global·
- Banque·
- Offre de prêt·
- Atlantique·
- Erreur·
- Assurances·
- Crédit agricole·
- Prescription·
- Application
[…] Conformément aux dispositions des articles L. 313-24 et L. 313-25 du Code de la consommation, l'offre d'un contrat de crédit doit nécessairement comporter des mentions obligatoires. A savoir, l'identité des parties, la nature et l'étendue du prêt. […] Ladite indemnité ne saurait excéder un montant calculé selon les modalités prévus par l'article R. 313-25 du code de la consommation.
Lire la suite…