Article L313-47 du Code de la consommation
Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Commentaires25

1Le crédit immobilierAccès limité
Solent avocats · 16 avril 2026

2La relation contractuelle asymétrique : protéger l'emprunteur face aux obligations du prêteur en droit bancaire
Legaletic · 13 mars 2026

Le droit bancaire français encadre strictement les relations entre établissements financiers et emprunteurs à travers un arsenal juridique en constante évolution. La réglementation des contrats de prêt s'est considérablement renforcée depuis la crise financière de 2008, imposant aux prêteurs des obligations précontractuelles et contractuelles toujours plus exigeantes. Cette évolution traduit la volonté du législateur de rééquilibrer une relation intrinsèquement asymétrique, où le professionnel dispose d'une expertise et d'une puissance économique supérieures à celles de l'emprunteur. …

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3Indemnité de remboursement anticipé (ira) en crédit immobilier : régime juridique et contestationAccès limité
Solent avocats · 25 juin 2025
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Décisions41

1Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 30 avril 2020, n° 17/00069Infirmation
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).