Article L313-47 du Code de la consommation
Article L313-46-1Article L313-48
Entrée en vigueur le 1 avril 2018

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1Transfert de crédit immobilier : garder son prêt en changeant de bien ?
Le Bot Avocat · 1 juillet 2026

Vous avez décroché, il y a quelques années, un prêt immobilier à un taux devenu introuvable aujourd'hui. Vous voulez revendre votre logement pour en acheter un autre — mais pas question de perdre ce crédit en or. L'idée du transfert de crédit paraît alors évidente : garder le prêt et le « déplacer » sur la nouvelle acquisition. Est-ce possible ? Comment cela fonctionne-t-il vraiment ? Et surtout, que risque-t-on si l'on revend le bien financé sans prévenir sa banque ? Décryptage d'une opération séduisante mais juridiquement plus fragile qu'il n'y paraît. Sommaire ▼ Qu'est-ce que le …

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2Le crédit immobilierAccès limité
Solent avocats · 16 avril 2026

3La relation contractuelle asymétrique : protéger l'emprunteur face aux obligations du prêteur en droit bancaire
Legaletic · 13 mars 2026

Le droit bancaire français encadre strictement les relations entre établissements financiers et emprunteurs à travers un arsenal juridique en constante évolution. La réglementation des contrats de prêt s'est considérablement renforcée depuis la crise financière de 2008, imposant aux prêteurs des obligations précontractuelles et contractuelles toujours plus exigeantes. Cette évolution traduit la volonté du législateur de rééquilibrer une relation intrinsèquement asymétrique, où le professionnel dispose d'une expertise et d'une puissance économique supérieures à celles de l'emprunteur. …

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Décisions54

1Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 30 avril 2020, n° 17/00069Infirmation
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).