Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18
Depuis le 26 juillet 2013, les articles L. 313-4, R. 313-30 à R. 313-32 du Code de la consommation renforcent notablement les diligences à accomplir par le prêteur, à la suite d'une recommandation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (Recommandation ACPR 2012-R-01 du 6 avril 2012). […]
Lire la suite…[…] Elle rappelle enfin la nouvelle règlementation en vigueur pour les emprunts en devises visée aux articles L 313-64, R 313-30 à R 331-32 du Code de la consommation. […] Elle affirme au surplus que les paiements réalisés les 11 juin 2013 pour un montant de 602.983.214 JPY et 30 janvier 2015 pour un montant de 705.242 JPY ont interrompu la prescription biennale, comme étant une reconnaissance de ses droits de créancier.
[…] Ils entendent rappeler que l'exposition des frontaliers percevant leurs revenus dans la devise au risque de change a été reconnue en droit français depuis 2013, l'article L.312-1 du code de la consommation, devenu L.313-64 depuis l'ordonnance du 25 mars 2016, […] cette obligation spéciale d'information avant la conclusion et pendant l'exécution du contrat, dont ils reconnaissent qu'elle ne s'applique qu'aux contrats conclus après le 1er octobre 2013, étant codifiée aux articles R.313-30 et suivants du code précité. […] A l'appui de cette analyse, ils produisent deux consultations rédigées par deux universitaires, Mme [N] [P] et M. [O] [R], qui concluent à l'existence du risque de change qui, […]
Depuis le 26 juillet 2013, les articles L. 313-4, R. 313-30 à R. 313-32 du Code de la consommation renforcent notablement les diligences à accomplir par le prêteur, à la suite d'une recommandation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (Recommandation ACPR 2012-R-01 du 6 avril 2012). […]
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