Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
Article R313-30 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2016
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Version01/04/2018
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 19 novembre 2020, n° 18/08253
[…] Elle rappelle enfin la nouvelle règlementation en vigueur pour les emprunts en devises visée aux articles L 313-64, R 313-30 à R 331-32 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…- Luxembourg·
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Depuis le 26 juillet 2013, les articles L. 313-4, R. 313-30 à R. 313-32 du Code de la consommation renforcent notablement les diligences à accomplir par le prêteur, à la suite d'une recommandation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (Recommandation ACPR 2012-R-01 du 6 avril 2012).
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