Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
pendant 7 jours
Par dérogation, lorsque que le logement n'est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, il peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à ses nouvelles conditions d'hébergement (dernier alinéa de l'article 764 du Code civil).
Lire la suite…C'est l'article L123-6 du Code de la propriété intellectuelle qui parle de cette usufruit, il dispose que « Pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu'il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. […] Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, […]
Lire la suite…[…] Dans ces conditions, l'intention libérale de Monsieur AU X n'est pas rapportée, et Monsieur BA X sera débouté de sa demande de rapport. Sur le droit viager au logement d'AQ AF veuve X En application de l'article 764 du Code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les BB 7 de 10 ap
[…] Sur ce, selon l'article 764, alinéa 1, du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, soit par testament authentique, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
[…] M me A B indique qu'en application de l'article 1036 du code civil, il ressort des termes du testament daté du 8 février 1999 que celui-ne révoque pas expressément le testament précédent ; qu'en présence de legs universels successifs, […] que les conditions d'exercice du droit de retour légal relatives aux biens sont parfaitement remplies dès lors que la totalité des biens composant la succession de C B a été recueillie par ce dernier ab intestat dans la succession de son père, H B ; que M me Y Z n'a pas manifesté sa volonté d'exercer le droit viager au logement prévu par l'article 764 du Code civil dans le délai prescrit, et se trouve redevable d'une indemnité d'occupation.
L'ordre des héritiers en l'absence de testament L'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). L'article 734 précise cet ordre. […] sommé de prendre parti, s'abstient de répondre dans les deux mois impartis est réputé acceptant pur et simple et ne peut plus renoncer à la succession (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618 (décision)). […] L'article 764 du code civil accorde au conjoint successible qui occupait effectivement le logement à titre d'habitation principale un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier jusqu'à son décès. […]
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