Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier.
[…] de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues […] » ( article L. 314 -6 du Code de la consommation ). […] Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte dans ce calcul ( article D. 314 -16 du Code de la consommation ). […] les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées ( article L. 341-48 du Code de la consommation […]
Lire la suite…Article D313-2 NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. Les règles relatives au taux de l'usure sont prévues par les articles D. 314-15 à D. 314-17 du code de la consommation ci-après reproduits : " Art. D. 314-15.-Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, mentionnées à l'article L. 314-6, […]
Lire la suite…[…] Au dispositif de leurs dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 14 septembre 2023, les intimés présentent en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu les articles L. 332-1, L. 342-4 du Code de la Consommation – Vu les articles 314-17, L. 333-1 et L. 343-5 du Code de la Consommation – Vu l'article L. 341-6 du Code de la Consommation Vu l'article 1353 du Code Civil – Vu l'article 1244-1 du Code Civil Vu le jugement du Tribunal de Commerce d'Evry du 4 avril 2022.
[…] 14. L'article 161 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance. […] d'une part, un nouvel article R. 351-4 du code de la consommation, prévoyant l'applicabilité à la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, des articles R. 314-1 à R. 314-10 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et, d'autre part, un nouvel article D. 351-6 prévoyant l'applicabilité à la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, des articles D. 314-15 à D. 314-17 et D. 314-22 à D. 314-29 du code de la consommation, […]
[…] S'agissant de l'information relative au taux de l'usure, il ressort de l'article D. 313-8 devenu D. 314-17 du code de la consommation que les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent et tenir cette information à la disposition de leur clientèle. […] En dépit de courriers de relance, notamment ceux des 17 septembre et 15 octobre 2014, l'emprunteur n'a en effet pas régularisé l'arriéré et n'établit pas qu'il aurait été en mesure d'éviter la déchéance du