Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
[…] Il soutient que l'acte de caution est nul pour défaut de respect des dispositions des articles L341-2 et 3 du Code de la Consommation, applicables dès lors que la société Pechalat est un créancier professionnel en sa qualité de société civile immobilière dont l'activité est la location des locaux dont elle est propriétaire. […] Attendu que l'acte de caution signé par Monsieur Y X ne répond pas aux conditions de l'article R341-2 du Code de la Consommation applicables lors de la signature de l'acte de cautionnement entre un professionnel et une personne physique, en ce que l'acte manuscrit, si complet soit-il, ne précise pas le montant maximum de l'engagement du scripteur ; […]
[…] 2. […] Il en va de même s'agissant des mentions prévues aux articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la Consommation. […] Madame X oublie simplement que le formalisme de l'article R.341-2 du Code de la Consommation précise tous les éléments nécessaires : la mention manuscrite les contient bien ; par conséquent l'engagement de caution, pour ce simple motif, serait parfaitement valable. […] R O ND 3
[…] Madame F P Q G R X […] — de condamner la Banque Populaire à leur payer la somme de 1500 € au titre de l'article R 341-2 du code de la consommation en raison des manquements de la banque à son obligation d'information
de la 3e 🌍 Modification article R354-3 du Code de la consommation (2026- 02 -20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R . 354-2 , à l'article R. 341 -27 , la référence : “ R. 341 -20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341 -24 🌍 Modification article R341 -2 du Code de la consommation (2026- 02 -20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: […]
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