Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit
Article R341-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-18 ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application des dispositions de l'article L. 312-21, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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Décisions • 10
[…] En défense la SARL JPR OPTIQUE, M e D-E A, es qualités, et M. et M me Z ont demandé au tribunal de céans de : Vu les articles 1147, 1148, 1244-1 à 3 et 2289 du code civil, Vu les articles L313-1 et 2, R313-1, R341-4 du code de la consommation, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, A titre principal,
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[…] Vu la jurisprudence y afférente, A titre principal, — Constater la violation par la banque HSBC des dispositions de l'article R-341-4 du code de la consommation ; En conséquence, — Constater que l'acte de caution en date du 16 janvier 2010 est dépourvu d'efficacité ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2012, n° 11/01379
[…] — plus subsidiairement, au visa des articles L.341-4 et R.341-4 du code de la consommation, la condamnation reconventionnelle de la SA Crédipar à rembourser à M. X le montant des sommes au paiement duquel il serait condamné, du fait de sa responsabilité pour ce préjudice, causé par sa faute en ayant manqué à son obligation de discernement, de conseil et de respect du principe de proportionnalité à son égard,
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