Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-18 ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application des dispositions de l'article L. 312-21, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
[…] 'dire que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon ne pourra réclamer à Madame X Z que le montant de la créance en principal, capital échu et restant dû hors intérêts à charge pour elle sous peine de débouter ( lire débouté ) de fournir un décompte expurgé des intérêts ; 'accueillant la demande reconventionnelle, 'vu l'article 1147 du code civil, vu les articles L341-4 et R341-4 du code de la consommation, 'dire que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a failli à son obligation de proportionnalité ; 'prononcer la déchéance de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon de son droit de poursuivre Madame X Z en qualité de caution au titre des deux cautionnements poursuivis ;
[…] Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles L341-4 et R341-4 du Code de la Consommation, […] P A R C E S M O T I F S
[…] À l'appui de son appel M. Y X soulève le caractère disproportionné de ses engagements de caution souscrit le 23 septembre 2009 et 27 septembre 2009 par rapport à ses facultés financières, biens et revenus et le manquement de la banque à son obligation de conseil prévu par l'article L341-4 du code de la consommation en omettant de se renseigner sur sa situation personnelle avant de lui faire souscrire son engagement de caution. […] Attendu que M. X ne conteste pas les engagements qu'il a souscrits mais il invoque le bénéfice de l'article R341-4 du code de la consommation et reproche à la banque de lui avoir fait souscrire un engagement disproportionné par rapport à ses revenus, sa situation de fortune et les autres engagements de caution souscrits auparavant.
[…] de rét 🌍 Modification article R341 -19 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) La récidive des infractions punies aux articles R. 341 -1 à R. 341 -10 et R. 341 -12 à R. 341 -18 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code 🌍 Modification article R354-5 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R […]
Lire la suite…