Article R341-4 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-49, alinéa 1 – formalités du contrat (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-18 ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application des dispositions de l'article L. 312-21, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions10


1Tribunal de commerce de Draguignan, 6 mars 2018, n° 2016001002
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] En défense la SARL JPR OPTIQUE, M e D-E A, es qualités, et M. et M me Z ont demandé au tribunal de céans de : Vu les articles 1147, 1148, 1244-1 à 3 et 2289 du code civil, Vu les articles L313-1 et 2, R313-1, R341-4 du code de la consommation, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, A titre principal,

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  • Optique·
  • Crédit agricole·
  • Caution·
  • Prêt·
  • Sauvegarde·
  • Côte·
  • Dire·
  • Commerce·
  • Engagement·
  • Déchéance

2Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 29 janvier 2016, n° 2014F00801
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu la jurisprudence y afférente, A titre principal, — Constater la violation par la banque HSBC des dispositions de l'article R-341-4 du code de la consommation ; En conséquence, — Constater que l'acte de caution en date du 16 janvier 2010 est dépourvu d'efficacité ;

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  • Engagement de caution·
  • Banque·
  • Consommation·
  • Signature·
  • Usure·
  • Date·
  • Mise en demeure·
  • Fiche·
  • Responsive·
  • Intérêt

3Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2012, n° 11/01379
Infirmation

[…] — plus subsidiairement, au visa des articles L.341-4 et R.341-4 du code de la consommation, la condamnation reconventionnelle de la SA Crédipar à rembourser à M. X le montant des sommes au paiement duquel il serait condamné, du fait de sa responsabilité pour ce préjudice, causé par sa faute en ayant manqué à son obligation de discernement, de conseil et de respect du principe de proportionnalité à son égard,

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  • Cautionnement·
  • Durée·
  • Prêt·
  • Engagement·
  • Intérêt de retard·
  • Principal·
  • Dette·
  • Taux d'intérêt·
  • Retard·
  • Date
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