Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
[…] de rét 🌍 Modification article R341 -19 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) La récidive des infractions punies aux articles R. 341 -1 à R. 341 -10 et R. 341 -12 à R. 341 -18 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code 🌍 Modification article R354-5 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R […]
Lire la suite…[…] Sa demande n'ayant pas prospéré et ses troubles s'aggravant, M. [B] [R] a assigné la SA ENEDIS devant le tribunal par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2023, aux fins de voir, au visa des articles 1, 4, 5 de la Charte de l'environnement, des articles 1112, 1130, 1137, et 1184 du code civil, de l'article L.111-1 du code de la consommation, de l'article R341-5 du code de l'énergie, et des dispositions du RGPD, en ses articles 4-11 et 6-1 : […] L'article R341-4 du code de l'énergie précise quant à lui que pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, […]
[…] Un médecin ayant confirmé qu'elle présentait les symptômes d'une hypersensibilité-éléctromagnétique et ses problèmes de santé s'aggravant, Mme [Z] [R] [W] a assigné la SA ENEDIS devant le tribunal par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2023 aux fins de voir, au visa des articles 1, 4, 5 de la Charte de l'environnement, […] 1137, et 1184 du code civil, de l'article L.111-1 du code de la consommation, de l'article R.341-5 du code de l'énergie, […] L'article R341-4 du code de l'énergie précise quant à lui que pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, […] Par application de l'article R341-5 de ce code, […]