Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 312-71 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
[…] 2026/03/ 17 : ) La récidive des infractions punies aux articles R. 341 -1 à R. 341 -10 et R. 341 -12 à R. 341 -18 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code 🌍 Modification article R354-5 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/ 17 : ) Pour l'application de l'article R . 354-4 : 1° L'article R. 341 […]
Lire la suite…[…] Y a souscrit le 15 avril 2008 une offre de crédit renouvelable intitulée 'passeport crédit' régulière et conforme aux dispositions de l'article L. 311-9 ancien du code de la consommation et au modèle type n°4 annexé à l'article R. 311-6 ancien du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 1 er juillet 2010. […] Y ne peut se prévaloir du manquement par la CCMJ à son obligation d'information relative à l'envoi actualisé de l'exécution du contrat de crédit anciennement prévu par les articles L. 312-26 et L. 311-49 anciens du code de la consommation (désormais L. 312-71 et R. 341-17), […] ce manquement étant également sanctionné aux termes de l'article L. 341-2 (l'article L. 311-48 alinéa 2 ancien) par la déchéance du droit aux intérêts, […]
[…] Y a souscrit le 15 avril 2008 une offre de crédit renouvelable intitulée 'passeport crédit' régulière et conforme aux dispositions de l'article L. 311-9 ancien du code de la consommation et au modèle type n°4 annexé à l'article R. 311-6 ancien du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 1 er juillet 2010. […] Y ne peut se prévaloir du manquement par la CCMJ à son obligation d'information relative à l'envoi actualisé de l'exécution du contrat de crédit anciennement prévu par les articles L. 312-26 et L. 311-49 anciens du code de la consommation (désormais L. 312-71 et R. 341-17), […] ce manquement étant également sanctionné aux termes de l'article L. 341-2 (l'article L. 311-48 alinéa 2 ancien) par la déchéance du droit aux intérêts, […]
[…] ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 17 Mai 2021 […] Le non-respect de ce texte est sanctionné par une amende prévue à l'article R 341-17 du même code. En revanche, les articles L 341-1 et L 341-2 et suivants du code de la consommation (anciennement L 311-48) ne prévoient pas de déchéance du droit aux intérêts pour ce type de manquement.