Article L823-12-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 9

Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l'article L. 823-9, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l'article L. 823-2-2, le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l'ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les sociétés qu'elle contrôle.

Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223-19, L. 223-27, L. 223-34, L. 223-42, L. 225-40, L. 225-42, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-244, L. 226-10-1, L. 227-10, L. 22-10-71, L. 232-3, L. 232-4, L. 233-6, L. 233-13, L. 237-6 et L. 239-2.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
11 textes citent l'article

Commentaires


1L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (17/20)
EFL Actualités · 23 décembre 2020

[…] Le « Pack ALPE » est un ensemble d'outils permettant au commissaire aux comptes de formaliser les diligences à mettre en œuvre et de structurer sa démarche pour l'audit d'une petite entreprise, dans le cadre de la norme d'exercice professionnel 911 (Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L 823-12-1 du Code de commerce).

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2L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (11/20)
EFL Actualités · 15 juillet 2020

[…] La Commission des normes professionnelles de la CNCC a publié une série de chroniques destinées à répondre aux questions qui avaient été posées lors du webinaire consacré à la norme d'exercice professionnel 911 « Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices, prévue à l'article […] L. 823-12-1 du code de commerce » :

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3L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (17/19)
EFL Actualités · 24 janvier 2020

[…] Le «Pack ALPE» (audit légal petites entreprises) est un ensemble d'outils permettant au commissaire aux comptes de formaliser les diligences à mettre en œuvre et de structurer sa démarche pour l'audit d'une petite entreprise, dans le cadre de la norme d'exercice professionnel « NEP 911 » (Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L 823-12-1 du Code de commerce) :

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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2021, 19-25.591, Inédit
Rejet

[…] la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les expertises amiables établies de façon non contradictoire par M. [G] à la demande des sociétés précitées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » […] Que le secret professionnel du commissaire aux comptes est défini à l'article L. 822-15 du code de commerce ; qu'il précise que « sous réserve des dispositions de l'article L. 823-12, (relatives aux faits délictueux) et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, […]

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2Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2016, n° 16/01256
Confirmation

[…] Que dans ces conditions, si la cour a rappelé le devoir confraternel de communication à la société OCA des rapports établis par les commissaires aux comptes qui se sont irrégulièrement succédé depuis décembre 2012, et tel qu'il s'évince des articles 8 et 21 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du code de commerce), la cour a ajouté dans le même motif décisoire l'adverbe 'notamment' pour rappeler les pouvoirs de la société OCA attachés à son mandat, lesquels ne peuvent s'exercer autrement que dans les conditions des articles L. 823-9 et suivants du code de commerce quant aux missions, et des articles L. 823-12-1 et suivants du même code quant aux modalités d'exercice ;

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3Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 22 octobre 2019, n° 18/03885
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] de conclure à l'affirmation de manquements du commissaire aux comptes dans l'exercice de ces contrôles sur les comptes de la société Proboat et de ses filiales (sic) ; il ajoute que trois normes d'exercice professionnel auraient dû également être citées dans le rapport présenté, la norme NEP 610 sur la prise de connaissance et l'utilisation des travaux de l'audit interne, la norme NEP 630 sur l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'unité et la norme NEP 910 sur la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce.

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Documents parlementaires

Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L823-12-1 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L823-12-1 Code de commerce

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L823-12-1 Code de commerce

Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des …

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