Article L823-12-1 du Code de commerce

[…] la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les expertises amiables établies de façon non contradictoire par M. [G] à la demande des sociétés précitées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » […] Que le secret professionnel du commissaire aux comptes est défini à l'article L. 822-15 du code de commerce ; qu'il précise que « sous réserve des dispositions de l'article L. 823-12, (relatives aux faits délictueux) et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, […]

[…] Que dans ces conditions, si la cour a rappelé le devoir confraternel de communication à la société OCA des rapports établis par les commissaires aux comptes qui se sont irrégulièrement succédé depuis décembre 2012, et tel qu'il s'évince des articles 8 et 21 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du code de commerce), la cour a ajouté dans le même motif décisoire l'adverbe 'notamment' pour rappeler les pouvoirs de la société OCA attachés à son mandat, lesquels ne peuvent s'exercer autrement que dans les conditions des articles L. 823-9 et suivants du code de commerce quant aux missions, et des articles L. 823-12-1 et suivants du même code quant aux modalités d'exercice ;