Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 59 (V)
[…] Les dispositions relatives aux commissaires aux comptes, à savoir l'article L223-39 du code de commerce, qui renvoie à l'article L223-26 (alinéa 1 er ) de ce code énumérant les pièces mises à disposition des associés, pour les sociétés à responsabilité limitée, et de façon plus générale les articles L 823-12-1 et suivants du même code sur les modalités d'exercice de la mission de ces professionnels, […] Condamnons la société AERO-PISTE aux dépens et à payer à la société AUDIT BILAN & STRATEGIE la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] [Adresse 1] […] par acte du 8 novembre 2022, la SARL Copren et M. [K] [E] ont assigné devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion, statuant selon la procédure accélérée au fond, la SARL BTP OI, M. [P] [M] [E] et M. [G] [C] [L] aux fins de voir nommer M. [I] [E] du cabinet Valentin conseil & Audit ès qualités de commissaire aux comptes pour une durée de six ans, sur le fondement des dispositions de l'article L223-35 du code de commerce. […] — établir un rapport sur les risques prévu au premier alinéa de l'article L823-12-1 du code de commerce ; […] En l'espèce, la déclaration d'appel formée le 12 juillet 2023 est libellée comme suit :
[…] Enfin, aux termes du paragraphe II de l'article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : « II. – Le présent article, à l'exception du 21°, du deuxième alinéa du 22° et du 25° du I, s'applique à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant, respectivement, des 14°, […] pourront, en accord avec leur commissaire aux comptes, choisir que ce dernier exécute son mandat jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'article L. 823-12-1 du même code. / Toutefois, […] ainsi qu'aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1 du même code, […]