Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à l'article R. 412-12.
Pour aller plus loin : article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée ; […] article L. 653-8 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles R. 412-3 à R. 412-10 du Code de la consommation ; règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. […] Pour aller plus loin : articles R. 412-12 à R. 412-16 du Code de la consommation. […] solliciter une attestation de qualification professionnelle Le ressortissant de l'UE ou de l'EEE peut solliciter la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle à exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité de poissonnier. […] Pour aller plus loin : articles R. 231-4 et R. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4-1 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du Code de la santé publique. Le cas échéant, obtenir une licence Licence des débits de boissons à consommer sur place et des restaurateurs La licence dépend de la catégorie d'alcools vendus et varie suivant que les boissons sont consommées sur place ou vendues à emporter. […] Pour aller plus loin : articles R. 412-12 à R. 412-16 du Code de la consommation. […]
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[…] avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. […] Pour aller plus loin : article L. 112-1 du Code de la consommation . […] Afficher les ingrédients reconnus comme allergènes L'utilisation dans la fabrication ou la préparation de denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances doit être portée à la connaissance du consommateur final. […] Pour aller plus loin : articles R. 412 -12 à R. 412-16 et annexe IV du Code de la consommation […]
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