Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre Ier : CONFORMITÉ / Chapitre II : Mesures d'application / Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées / Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
Article R412-12 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini même sous une forme modifiée, est portée à la connaissance du consommateur final et des établissements de restauration selon les modalités fixées par la présente sous-section.
Commentaires • 3
Ainsi, depuis cette date, le Code de la consommation prévoit que pour les restaurants ont l'obligation d'informer les consommateurs, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public : soit l'indication des produits utilisés provoquant des allergies ou des intolérances ; soit les modalités selon lesquelles cette […] uri=OJ:L:2011:304:0018:0063:fr:PDF (2)Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées (3)Désormais les articles R.412-12 et suivants du Code de la consommation
Lire la suite…En France, un décret du 17 avril 2015 2 a inséré les articles R.112-10 et suivants du Code de la consommation3 pour définir les modalités de présentation de cette information. […] Ainsi, depuis cette date, le Code de la consommation prévoit que pour les restaurants ont l'obligation d'informer les consommateurs, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public : soit l'indication des produits utilisés provoquant des allergies ou des intolérances ; […] uri=OJ:L:2011:304:0018:0063:fr:PDF (2)Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées (3)Désormais les articles R.412-12 et suivants du Code de la consommation
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[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 412-12 du code de la consommation : « L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini même sous une forme modifiée, est portée à la connaissance du consommateur final et des établissements de restauration selon les modalités fixées par la présente sous-section ». […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-12 du code de la consommation : « L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini même sous une forme modifiée, […]
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