Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre Ier : CONFORMITÉ / Chapitre II : Mesures d'application / Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 / Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires

Article R412-19 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Version12/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. R214-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 décembre 2020

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2020-1562 du 9 décembre 2020 - art. 3

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié relatif aux nouveaux aliments.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 2020
Est codifié par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2020-1562 du 9 décembre 2020 - art. 3

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