Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre V : SANCTIONS / Chapitre II : Sécurité
Article R452-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
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Version14/04/2019
Entrée en vigueur le 14 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-307 du 11 avril 2019 - art. 1
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