Article R452-3 du Code de la consommation

Article R452-2

Article R452-3-1

Entrée en vigueur le 14 avril 2019

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2019-307 du 11 avril 2019 - art. 1

Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L. 422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Entrée en vigueur le 14 avril 2019
Est codifié par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2019-307 du 11 avril 2019 - art. 1

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