Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.
Ils sont signés par les agents ayant procédé aux constatations ou au contrôle.
[…] et de la consommation dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation . « . L'article L. 522- 1 du code de la consommation dispose en outre que : » L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, […] Enfin selon l'article R. 512-1 du même code, anciennement codifié à l'article R . 141- 1 […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 512-23 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Les rapports d'essais ou d'analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées ». Aux termes de l'article R. 512-10 du même code : « Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un procès-verbal comportant les mentions suivantes : / 1° Les nom, prénoms, […] Par suite, la circonstance qu'aucun procès-verbal de constat, prévu à l'article R. 512-1 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article R. 531-3 du code de la consommation, […]
[…] de la décision attaquée qui a renversé la charge de la preuve et au moyen tiré de l'inapplicabilité des articles L. 6315- 1 et L. 6112-2 du code de la santé publique. […] R . 162-27 du même code et L. 6111- 1 du code de la santé publique, […] l'article L. 512-1 du code de la consommation dispose que : « Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements ainsi qu'à l'exercice des contrôles administratifs. ». L'article L. 512 […]