Entrée en vigueur le 13 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.
Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes :
1° La dénomination sous laquelle la marchandise est détenue en vue de la vente, mis en vente ou vendu ;
2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;
3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les noms et adresses des expéditeurs et destinataires ;
4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;
5° La signature de l'agent habilité.
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mai, 16 septembre et 13 décembre 2022, la société A… C… Cosmetics, […] - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, qui l'a privée d'une garantie, dès lors qu'en méconnaissance de l'article L. 512-40 du code de la consommation, elle n'a pas été informée, […] qui ne sont pas sérieusement contestées, que, conformément à l'article R. 512-13 du code de la consommation, les échantillons prélevés ont été placés sous scellés avec des étiquettes d'identification, que le récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 512-13 a été remis à M me A… C… et qu'un échantillon a été laissé à cette dernière comme le prévoit l'article R. 512-15. […]
Article R20-20 Les contrôles effectués en vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles R. 20-4, […] Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux nécessités du contrôle. […] Les prélèvements réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 40 sont effectués dans les conditions prévues aux articles R. 512-10, R. 512-11, R. 512-13 et R. 512-14 du code de la consommation. […] Les essais sont effectués par un laboratoire désigné par le ministre chargé des communications électroniques. […] I. – Lorsqu'un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles qui lui sont applicables ou aux dispositions des articles R. 20-4, R. 20-6 à R. 20-13-2 et R. 20-19, […]
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