Article R521-2 du Code de la consommation
Article R521-1
Article R521-2-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2022

Commentaires2

1Le renforcement de la publicité des mesures injonctions prises par la DGCCRF
lemondedudroit.fr · 2 août 2024

L. 470-2 du code de commerce); manquement aux dispositions du code de la consommation et/ou d'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés (art. […] L. 470-2 du code de commerce). […] L. 521-2 du code de la consommation). […] Harmonisation des modalités de publicité Le décret nº 2022-1701 du 29 décembre 2022, en vigueur depuis le 31 décembre dernier, est venu harmoniser les modalités de publicité des injonctions visées ci-dessus, en modifiant l'article R. 521-2 du code de la consommation ainsi que les articles R. 464-9-1 et R. 470-1 du code commerce. […] R. 521-2 du code de la consommation tel que modifié). […]

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2Le renforcement de la publicité des mesures injonctions prises par la DGCCRF
www.eversheds-sutherland.com

L. 521-3-1 tel que modifié). Harmonisation des modalités de publicité Le décret nº 2022-1701 du 29 décembre 2022, en vigueur depuis le 31 décembre dernier, est venu harmoniser les modalités de publicité des injonctions visées ci-dessus, en modifiant l'article R. 521-2 du code de la consommation ainsi que les articles R. 464-9-1 et R. 470-1 du code commerce. […] R. 521-2 du code de la consommation tel que modifié). […]

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Décision1

[…] une lettre d'intention, à laquelle était jointe un procès-verbal de constat établi par ses agents le 26 janvier 2022, lui indiquant qu'elle avait constaté un certain nombre de pratiques commerciales regardées comme trompeuses au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation ou méconnaissant les dispositions des articles L. 1111-3-4 du code de la santé publique et L. 162-22-6 et R. 162-27 du code de la sécurité sociale. […] le directeur de la DDPP de la Vienne a adressé à cet établissement trois injonctions de régulariser sa situation, dans un délai de trente jours, sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 et R. 521-2 du code de la consommation. […]

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