Article R521-2 du Code de la consommation
Article R521-1Article R521-2-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2022
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022 - art. 2

Commentaires • 3

1. Publication d'une sanction : comment la mesure de publicité se discute
victorisavocat.com · 19 septembre 2026

L'article R. 522-5 du code de la consommation prévoit que l'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision, et qu'il ne peut excéder deux mois ; en cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches, il est de nouveau procédé à l'affichage. L'article R. 521-2 reprend la même limite pour les mesures de police. […] Le choix du support n'est ni neutre ni unique. […] La régularité de l'information préalable : les articles L. 521-2 et L. 522-6 imposent que la personne soit informée, lors du contradictoire, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. […]

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2. Le renforcement de la publicité des mesures injonctions prises par la DGCCRF
lemondedudroit.fr · 2 août 2024

L. 470-2 du code de commerce); manquement aux dispositions du code de la consommation et/ou d'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés (art. […] L. 470-2 du code de commerce). […] L. 521-2 du code de la consommation). […] Harmonisation des modalités de publicité Le décret nº 2022-1701 du 29 décembre 2022, en vigueur depuis le 31 décembre dernier, est venu harmoniser les modalités de publicité des injonctions visées ci-dessus, en modifiant l'article R. 521-2 du code de la consommation ainsi que les articles R. 464-9-1 et R. 470-1 du code commerce. […] R. 521-2 du code de la consommation tel que modifié). […]

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3. Le renforcement de la publicité des mesures injonctions prises par la DGCCRF
www.eversheds-sutherland.com

L. 521-3-1 tel que modifié). Harmonisation des modalités de publicité Le décret nº 2022-1701 du 29 décembre 2022, en vigueur depuis le 31 décembre dernier, est venu harmoniser les modalités de publicité des injonctions visées ci-dessus, en modifiant l'article R. 521-2 du code de la consommation ainsi que les articles R. 464-9-1 et R. 470-1 du code commerce. […] R. 521-2 du code de la consommation tel que modifié). […]

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Décision • 1

[…] une lettre d'intention, à laquelle était jointe un procès-verbal de constat établi par ses agents le 26 janvier 2022, lui indiquant qu'elle avait constaté un certain nombre de pratiques commerciales regardées comme trompeuses au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation ou méconnaissant les dispositions des articles L. 1111-3-4 du code de la santé publique et L. 162-22-6 et R. 162-27 du code de la sécurité sociale. […] le directeur de la DDPP de la Vienne a adressé à cet établissement trois injonctions de régulariser sa situation, dans un délai de trente jours, sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 et R. 521-2 du code de la consommation. […]

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Document parlementaire • 0

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