Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée. Si ce chiffre d'affaires n'est pas connu, l'astreinte journalière ne peut excéder 1 500 €. Elle court à compter du lendemain de l'expiration du délai imparti au professionnel pour publier la décision et jusqu'à la date de sa publication effective.
L'autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la liquidation de l'astreinte dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles définies à l'article L. 521-1.
Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos ou, à défaut de chiffre d'affaires connu, 150 000 €. Si l'injonction est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante.
Lorsque l'injonction mentionnée au même article L. 521-1 est assortie d'une astreinte, elle peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive et lors de ses liquidations successives, d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
Cette obligation nouvelle est visée par l'amende administrative de l'article L. 242-13. […] vingt-quatre mois de présomption L'article L. 217-3 du code de la consommation fait répondre le vendeur des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] L'article L. 217-7 ajoute que les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois sont, sauf preuve contraire, […] en application de l'article L. 521-1 du code de la consommation. […] L'injonction comme la sanction peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité aux frais du professionnel en vertu des articles L. 521-2 et L. 522-6. […]
Lire la suite…Le nouvel article L. 112-2-2 n'en dit plus rien. La garantie n'est pas anéantie pour autant — le devoir de conseil du distributeur, qui procède des articles L. 521-1 et suivants du code des assurances, […] aux I, III et IV de l'article L. 112-2-1, aux articles L. 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 du présent code et au premier alinéa de l'article L. 222-6 du code de la consommation. » L'obligation ne portait pas sur l'envoi mais sur la bonne réception : le distributeur devait s'assurer […] La méconnaissance du régime du consentement — articles L. 223-1 à L. 223-5 du code de la consommation — relève de l'amende administrative de l'article L. 242-16, […]
Lire la suite…[…] – l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration a été violé puisqu'un entretien oral lui a été refusé ; […] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations ». Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : « Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite (…) ».
[…] 14-02-01-03 D […] l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations ». L'article L. 521-2 du même code prévoit que "Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite.
[…] par courrier du 18 janvier 2022, la société Eco-Isolateurs de son intention de lui enjoindre de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la consommation en respectant l'interdiction sectorielle de démarchage téléphonique dans un délai de six mois, et l'a invitée à présenter ses observations orales et écrites dans un délai de huit jours. La société Eco-Isolateurs a présenté des observations le 2 février 2022. Par la décision attaquée du 3 mars 2022, le directeur départemental de la protection des populations a enjoint, en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, […]
La publicité de l'injonction L'article L. 521-2 du code de la consommation transpose la même logique à l'injonction de l'article L. 521-1. […] Vous souhaitez en parler ? […] La régularité de l'information préalable : les articles L. 521-2 et L. 522-6 imposent que la personne soit informée, lors du contradictoire, […] La compétence et la forme : l'identification de l'autorité signataire au regard des articles R. 521-1 et R. 522-1, la réalité de la délégation de signature et la motivation de la décision. […] L'article L. 521-2 du code de la consommation permet que l'injonction prévue à l'article L. 521-1 fasse elle-même l'objet d'une mesure de publicité, aux frais du professionnel, […]
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