Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée. Si ce chiffre d'affaires n'est pas connu, l'astreinte journalière ne peut excéder 1 500 €. Elle court à compter du lendemain de l'expiration du délai imparti au professionnel pour publier la décision et jusqu'à la date de sa publication effective.
L'autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la liquidation de l'astreinte dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles définies à l'article L. 521-1.
Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos ou, à défaut de chiffre d'affaires connu, 150 000 €. Si l'injonction est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante.
Lorsque l'injonction mentionnée au même article L. 521-1 est assortie d'une astreinte, elle peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive et lors de ses liquidations successives, d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
L'injonction publiée sur le compte de l'influenceur Le fondement : les articles L. 521-2 et R. 521-2 Aucun texte ne parle expressément du « compte » de l'influenceur. […] aux frais du professionnel. […] Ce montant est porté à celui de l'amende encourue pour le manquement initial lorsqu'il est plus élevé (article L. 532-1). […] Tableau 3 - Calendrier type d'un dossier d'influence devant la DGCCRF Questions Fréquemment Posées (FAQ) Qu'est-ce qu'une pré-injonction de la DGCCRF ? C'est le nom donné en pratique à la lettre qui ouvre la procédure contradictoire préalable à une injonction (articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation).
Lire la suite…Sa notice indique qu'il est pris en application des articles L1111-3 et L1111-3-2 du Code de la santé publique et de l'article L112-1 du Code de la consommation. […] 1 500 000 euros pour une personne morale, le montant pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel des trois derniers exercices connus. […] L'injonction de mise en conformité de l'article L521-1 du Code de la consommation peut, en vertu de l'article L521-2, faire l'objet d'une mesure de publicité aux frais du professionnel. L'article R521-2 autorise la presse, la voie électronique et l'affichage, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations ». Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : « Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite (…) ».
[…] 14-02-01-03 D […] l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations ». L'article L. 521-2 du même code prévoit que "Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite.
[…] par courrier du 18 janvier 2022, la société Eco-Isolateurs de son intention de lui enjoindre de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la consommation en respectant l'interdiction sectorielle de démarchage téléphonique dans un délai de six mois, et l'a invitée à présenter ses observations orales et écrites dans un délai de huit jours. La société Eco-Isolateurs a présenté des observations le 2 février 2022. Par la décision attaquée du 3 mars 2022, le directeur départemental de la protection des populations a enjoint, en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, […]
[…] injonction, publication Une amende de 3 000 euros ou 15 000 euros, rendue publique L'article L. 541-9-4 du code de l'environnement prévoit que « Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » L'amende est prononcée dans les conditions du code de la consommation (articles L. 522-1 et suivants) ; […] l'administration peut enjoindre au vendeur de se conformer à ses obligations dans un « délai raisonnable » qu'elle fixe (article L. 521-1 du code de la consommation). […]
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