Article L521-2 du Code de la consommation
Article L521-1Article L521-3
Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18

Commentaires • 34

1. Indice de réparabilité et indice de durabilité : ce que la DGCCRF sanctionne chez les vendeurs, en magasin et en ligne
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

[…] injonction, publication Une amende de 3 000 euros ou 15 000 euros, rendue publique L'article L. 541-9-4 du code de l'environnement prévoit que « Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » L'amende est prononcée dans les conditions du code de la consommation (articles L. 522-1 et suivants) ; […] l'administration peut enjoindre au vendeur de se conformer à ses obligations dans un « délai raisonnable » qu'elle fixe (article L. 521-1 du code de la consommation). […]

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2. Injonction, injonction publiée sur le compte, amende, comment répondre
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

L'injonction publiée sur le compte de l'influenceur Le fondement : les articles L. 521-2 et R. 521-2 Aucun texte ne parle expressément du « compte » de l'influenceur. […] aux frais du professionnel. […] Ce montant est porté à celui de l'amende encourue pour le manquement initial lorsqu'il est plus élevé (article L. 532-1). […] Tableau 3 - Calendrier type d'un dossier d'influence devant la DGCCRF Questions Fréquemment Posées (FAQ) Qu'est-ce qu'une pré-injonction de la DGCCRF ? C'est le nom donné en pratique à la lettre qui ouvre la procédure contradictoire préalable à une injonction (articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation).

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3. Frais de dossier, forfaits administratifs, frais d’archivage : ce que les cabinets, les centres de santé et les cliniques peuvent facturer à leurs patients.
Village Justice · 4 novembre 2026

Sa notice indique qu'il est pris en application des articles L1111-3 et L1111-3-2 du Code de la santé publique et de l'article L112-1 du Code de la consommation. […] 1 500 000 euros pour une personne morale, le montant pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel des trois derniers exercices connus. […] L'injonction de mise en conformité de l'article L521-1 du Code de la consommation peut, en vertu de l'article L521-2, faire l'objet d'une mesure de publicité aux frais du professionnel. L'article R521-2 autorise la presse, la voie électronique et l'affichage, […]

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Décisions • 60

1. CAA de NANTES, 3ème chambre, 22 janvier 2021, 19NT01336, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations ». Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : « Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite (…) ».

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2. Tribunal administratif de Versailles, 8 novembre 2021, n° 2006365Annulation

[…] 14-02-01-03 D […] l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations ». L'article L. 521-2 du même code prévoit que "Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite.

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3. Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 20 septembre 2022, n° 2201787Annulation

[…] par courrier du 18 janvier 2022, la société Eco-Isolateurs de son intention de lui enjoindre de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la consommation en respectant l'interdiction sectorielle de démarchage téléphonique dans un délai de six mois, et l'a invitée à présenter ses observations orales et écrites dans un délai de huit jours. La société Eco-Isolateurs a présenté des observations le 2 février 2022. Par la décision attaquée du 3 mars 2022, le directeur départemental de la protection des populations a enjoint, en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, […]

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Documents parlementaires • 36

0
Sur l'article 9, renuméroté article 20, modifie l'article L521-2 Code de la consommation
Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 20, modifie l'article L521-2 Code de la consommation
TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 19 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 21 TITRE I – PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS ______________________ 26 CHAPITRE I ER – VALORISATION DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR ___________________ 26 Article 1er : Prime de … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 20, modifie l'article L521-2 Code de la consommation
Les français ont décidé de ne pas accorder la majorité absolue au Président de la République. De fait, une nouvelle méthode de travail doit être élaborée pour cette nouvelle législature. Cet amendement appelle donc le Gouvernement à proposer une rédaction pour la séance. Lire la suite…
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