Entrée en vigueur le 17 février 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52
Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et des services à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction prise en application de l'article L. 521-1 ou à une mesure prise en application des articles L. 521-7, L. 521-16, L. 521-17, L. 521-20 et L. 521-23, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par voie de réquisition :
1° Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne, de comparateurs en ligne ou d'agrégateurs de contenus, aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ;
2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs :
a) Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne ou de comparateurs en ligne, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;
b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l'accès ;
c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine, d'une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l'infraction constatée persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l'autorité compétente.
Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai, fixé par l'autorité administrative, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elles peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une interface en ligne s'entend au sens de la définition qui en est donnée au paragraphe m de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
L'article L. 521-1 du Code de la consommation autorise l'administration à adresser une injonction de mise en conformité lorsqu'un professionnel commercialise des produits dangereux ou manifestement illicites. Si le professionnel ne se conforme pas aux mesures imposées par l'administration ou en cas d'anonymat du responsable, l'article L.521-3-1 du même code autorise l'autorité administrative à ordonner des mesures de blocage ou de déréférencement du site Internet concerné. […] A cet effet, le ministère de l'Intérieur peut engager une procédure judiciaire sur le fondement de l'article 6-3 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), […]
Lire la suite…Du côté du ministère de l'Économie, il s'agit d'une procédure administrative conduite par la DGCCRF, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la consommation. L'article L. 521-1 permet d'adresser une injonction de mise en conformité lorsqu'un professionnel commercialise des produits dangereux ou manifestement illicites. […] L'article L. 521-3-1, « l'injonction numérique », permet, en cas de non-conformité persistante ou d'auteur non identifiable, de saisir des tiers techniques (hébergeurs, moteurs de recherche, fournisseurs d'accès, etc.) pour restreindre, déréférencer ou bloquer l'accès à la plateforme concernée. […]
Lire la suite…[…] règles non discriminatoires et transparentes, […] Sous réserve des dispositions de l'article L . 45-2, […] l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 3 ° Identique ou apparenté à celui de la République française, […] l'office d'enregistrement supprime ou transfère sans délai à l'autorité compétente le nom de domaine sur injonction de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application du c du 2° de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation . L'article […]
[…] à la suite d'un différend, M. [F] [G] a quitté l'association et présenté un nouveau spectacle qui s'est déroulé entre le 3 et le 19 décembre 2021, au château LA GARRIGUE de VILLEMUR-SUR-TARN (HAUTE GARONNE) dénommé NOËL EN CIRQUE, […] En vertu des dispositions des articles L.45 et L.45-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, les noms de domaine sont attribués et gérés par un organisme dénommé “office d'enregistrement”, […] sauf dans le cas très particulier où elle est ordonnée par l'office d'enregistrement sur injonction de l'autorité administrative, en application de l'article L. 521-3-1 (2°, c) du code de la consommation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […]
[…] [Adresse 3] […] Aux termes de l'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques:“Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est: […] En outre, l'office d'enregistrement supprime ou transfère sans délai à l'autorité compétente le nom de domaine sur injonction de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application du c du 2o de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation.»
Il compte aussi parmi ses dispositions un article introduit par le Sénat et adopté par l'Assemblée Nationale visant à doter la DGCCRF de nouveaux moyens d'action pour lutter plus efficacement contre des contenus en ligne illicites, […] introduisant un nouvel article L 521-3-1 au code de la consommation, […] à des mesures de retrait ou de blocage desdites interfaces. […] Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 sera puni des peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende pour une personne physique).
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