Entrée en vigueur le 17 février 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52
Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et des services à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction prise en application de l'article L. 521-1 ou à une mesure prise en application des articles L. 521-7, L. 521-16, L. 521-17, L. 521-20 et L. 521-23, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par voie de réquisition :
1° Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne, de comparateurs en ligne ou d'agrégateurs de contenus, aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ;
2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs :
a) Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne ou de comparateurs en ligne, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;
b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l'accès ;
c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine, d'une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l'infraction constatée persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l'autorité compétente.
Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai, fixé par l'autorité administrative, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elles peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une interface en ligne s'entend au sens de la définition qui en est donnée au paragraphe m de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
La sanction du manquement L'article L. 241-3-1 du code de la consommation prévoit que tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. […] S'y ajoutent les injonctions de mise en conformité de l'article L. 521-1, assorties d'une astreinte journalière pouvant atteindre 3 000 euros, et la publicité de la décision prévue à l'article L. 522-6, […]
Lire la suite…La publicité de l'injonction L'article L. 521-2 du code de la consommation transpose la même logique à l'injonction de l'article L. 521-1. […] Vous souhaitez en parler ? […] La régularité de l'information préalable : les articles L. 521-2 et L. 522-6 imposent que la personne soit informée, lors du contradictoire, […] La compétence et la forme : l'identification de l'autorité signataire au regard des articles R. 521-1 et R. 522-1, la réalité de la délégation de signature et la motivation de la décision. […] L'article L. 521-2 du code de la consommation permet que l'injonction prévue à l'article L. 521-1 fasse elle-même l'objet d'une mesure de publicité, aux frais du professionnel, […]
Lire la suite…[…] règles non discriminatoires et transparentes, […] Sous réserve des dispositions de l'article L . 45-2, […] l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 3 ° Identique ou apparenté à celui de la République française, […] l'office d'enregistrement supprime ou transfère sans délai à l'autorité compétente le nom de domaine sur injonction de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application du c du 2° de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation . L'article […]
[…] à la suite d'un différend, M. [F] [G] a quitté l'association et présenté un nouveau spectacle qui s'est déroulé entre le 3 et le 19 décembre 2021, au château LA GARRIGUE de VILLEMUR-SUR-TARN (HAUTE GARONNE) dénommé NOËL EN CIRQUE, […] En vertu des dispositions des articles L.45 et L.45-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, les noms de domaine sont attribués et gérés par un organisme dénommé “office d'enregistrement”, […] sauf dans le cas très particulier où elle est ordonnée par l'office d'enregistrement sur injonction de l'autorité administrative, en application de l'article L. 521-3-1 (2°, c) du code de la consommation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […]
[…] [Adresse 3] […] Aux termes de l'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques:“Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est: […] En outre, l'office d'enregistrement supprime ou transfère sans délai à l'autorité compétente le nom de domaine sur injonction de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application du c du 2o de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation.»
De la constatation à la mesure Le procès-verbal peut fonder une injonction de se conformer, de cesser un agissement illicite ou de supprimer une clause illicite, prononcée après procédure contradictoire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la consommation, laquelle peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder 3 000 euros, le total des sommes demandées au titre de la liquidation ne pouvant excéder 300 000 euros. […] L'article L. 512-16 vise la vente de biens, la fourniture de services et les pratiques commerciales sur internet, sans limiter le support. […]
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