Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre V : Procédures devant les juridictions

Article R525-3 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Version01/10/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. R141-5, et article R. 215-26 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2022

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 4

Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-4 et R. 525-1 l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est codifié par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 4

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