Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Lorsque le médiateur est une personne morale, il est pourvu au remplacement de la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.
Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.
[…] - Articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l'énergie. […] - Articles L.613-1 et R.613-1 du code de la consommation.
[…] (8) Article R. 3513-3 du code de la santé publique. […] (16) Ces principes généraux sont rappelés dans différents textes applicables au MNE, parfois avec quelques variantes : article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; articles L. 121-1 et suivants du code général de la fonction publique ; article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; article 21-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ; article L. 613-1 du code de la consommation. […] - articles L. 613-1 et R. 613-1 du code de la consommation.
Article L.612-1 du Code la consommation Article R.612-1 du Code la consommation 2. […] Elles restent libres d'accepter ou refuser la proposition de solution du Médiateur. […] Article R.612-2 du Code de la consommation Article R.612-4 du Code de la consommation 4. […] La Médiation est impartiale Le Médiateur étudie les dossiers au regard des positions respectives des parties en toute neutralité. Article L.613-1 du Code de la consommation Article R.613-1 du Code de la consommation 8. […]
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