Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre III : Action de groupe / Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Article R623-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le jugement qui retient la responsabilité du ou des professionnels concernés fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être mises en œuvre par le ou les professionnels concernés et à l'expiration duquel elles le seront par la ou les associations aux frais de ce ou ces professionnels.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre actions de groupe, 17 mai 2017, n° 17/01643
[…] La société BNP paribas personal finance s'oppose à la demande de production sous astreinte du fichier des clients ayant souscrit un prêt Helvet Immo. Elle expose que cette demande se heurte aux dispositions des articles L.623-7 et R.623-7 du code de la consommation qui prévoient que les mesures de publicité susceptibles d'être ordonnées le sont par le juge, une fois la responsabilité du professionnel établie, ainsi qu'au secret bancaire en application des articles L.511-33 du code monétaire et financier et 11 du code de procédure civile.
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