Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre III : Action de groupe / Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Article R623-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application de l'article R. 623-10, les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit.
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[…] de fixer les modalités et délais des formalités d'information, d'adhésion d'indemnisation… de préciser les modalités d'information du jugement à intervenir à destination des personnes susceptibles d'appartenir au groupe de consommateurs de renvoyer l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure de fixer à trois mois à compter de l'achèvement du délai dont dispose le Crédit Lyonnais pour indemniser l'ensemble des membres du groupe le délai dont elle disposera pour saisir le Juge de la mise en état des demandes d'indemnisation non satisfaites de fixer, en application de l'article R 623-8 du code de la consommation, la date de l'audience à laquelle, […]
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2. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 6 avril 2023, n° 22/04864
[…] — fixer, en application de l'article R.623-8 du code de la consommation, la date de l'audience à laquelle, en application de l'article R.623-10 du code de la consommation, seront examinées les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit ou, en application de l'article R.623-27, s'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L.623-11, sera constatée l'extinction de l'instance ;
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