Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Il faut également mettre ce nouvel article du Code de la consommation en perspective de l'article 16 du Code de procédure civile, dont la Cour de cassation ne manque jamais de rappeler qu'il est impératif : le nombre d'arrêts de cassation rendus par la Cour suprême sur le moyen tiré de la violation de l'article 16 témoigne de la nécessité primordiale de le respecter. Il ressort de cet article que : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. […] L'article R. 631-2 du Code de la consommation ne peut donc évidemment pas déroger à l'article 16 du Code de procédure civile, nonobstant sa rédaction quelque peu trompeuse. […]
Lire la suite…[…] 2 […] Vu l'article R. 631-2 anciennement L. 141-4 du code de la consommation,
[…] Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 8 janvier 2018, M me B Z demande au juge de la mise en état, en visant l'article R.631-2 du Code de la consommation, de : […] L'article R.631-3 du Code de la consommation énonce quant à lui que “le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable”.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 août 2018, elle demande à la cour de : Vu les dispositions du code de la consommation en son article R 631-2, en ses articles L. 311 devenus L. 312 et suivants , dans leur numérotation et rédaction en vigueur avant le 1 er mai 2011, date d'entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010 ainsi que dans leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 de recodification en vigueur après le 1 er juillet 2016,