Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE / Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
Article R631-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
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Décisions • 7
[…] Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 8 janvier 2018, M me B Z demande au juge de la mise en état, en visant l'article R.631-2 du Code de la consommation, de : […]
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[…] Assigné par acte d'huissier en date du 02/02/2021, délivré à étude, n'ayant pas constitué avocat […] Vu l'article R. 631-2 anciennement L. 141-4 du code de la consommation,
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 4 mai 2017, n° 15/04488
[…] A l'audience publique du 02 Mars 2017, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Avril 2017 date à laquelle le délibéré a été prorogé pour être rendu ce jour […] Il sera rappelé que par application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; par ailleurs l'article L.141-4 (devenu R.631-2) du code de la consommation donne au juge le pouvoir de soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application ; exerçant son contrôle du respect de dispositions d'ordre public et du bien fondé des prétentions qui lui sont soumises, et non une action, il ne peut se voir opposer une quelconque prescription.
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