Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817.
[…] Saisi le 26 février 2019 par la société Solution partners d'une demande tendant principalement à la condamnation de l'association FAAEL au paiement d'une somme de 1 731, […] le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement contradictoire rendu le 14 janvier 2020 auquel il convient de se reporter, a débouté la société Solution partners de ses demandes et l'a condamnée à payer 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'appelante produit une sommation de faire du 24 janvier 2019 par laquelle l'huissier a, au visa de l'article 1425-1 du code de procédure civile, fait sommation immédiatement et sans délai d'avoir à lui indiquer la localisation du photocopieur loué.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 07/00252 du 25/01/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNE) […] l'obligation de veiller sur leur conservation, obligation spécialement imposée au dépositaire par les articles 1927 et 1928 du Code Civil qui doit être appréciée avec d'autant plus de rigueur que, […] et 1928: ' La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur: 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt.. 3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire'). […] * mise en oeuvre d'une injonction de faire (article 1425-1 et suivant du Code de Procédure Civile), […]
[…] délivrées le : 30 01 2020 […] saisie-revendication fondée sur les articles L 222-1, R' 222-17 à R 222-25 du code des procédures […] fondée sur les articles 1425-1 et suivants du code de procédure civile. […] du code des procédures civiles d'exécution.