Article 1425-1 du Code de procédure civile
Article 1425Article 1425-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 37

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Décisions • 151

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 10 mars 2022, n° 20/03277Infirmation partielle

[…] Saisi le 26 février 2019 par la société Solution partners d'une demande tendant principalement à la condamnation de l'association FAAEL au paiement d'une somme de 1 731, […] le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement contradictoire rendu le 14 janvier 2020 auquel il convient de se reporter, a débouté la société Solution partners de ses demandes et l'a condamnée à payer 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'appelante produit une sommation de faire du 24 janvier 2019 par laquelle l'huissier a, au visa de l'article 1425-1 du code de procédure civile, fait sommation immédiatement et sans délai d'avoir à lui indiquer la localisation du photocopieur loué.

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2. Cour d'appel de Rennes, 14 mai 2008, n° 07/00252Infirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 07/00252 du 25/01/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNE) […] l'obligation de veiller sur leur conservation, obligation spécialement imposée au dépositaire par les articles 1927 et 1928 du Code Civil qui doit être appréciée avec d'autant plus de rigueur que, […] et 1928: ' La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur: 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt.. 3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire'). […] * mise en oeuvre d'une injonction de faire (article 1425-1 et suivant du Code de Procédure Civile), […]

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[…] délivrées le : 30 01 2020 […] saisie-revendication fondée sur les articles L 222-1, R' 222-17 à R 222-25 du code des procédures […] fondée sur les articles 1425-1 et suivants du code de procédure civile. […] du code des procédures civiles d'exécution.

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Document parlementaire • 0

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