Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 3
Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant. En application du IV de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, il n'est pas dû de nouvelle contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir acquittée au titre de sa requête en injonction de faire.
[…] Vu l'article 1425-9 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 36 de la Loi du 9 juillet 1991,
[…] En outre que, l'appel contre une ordonnance de rejet d'une requête en injonction de faire est irrecevable, en application de l'article 1425-9 du code de procédure civile ; que l'ordonnance du 22 octobre 2024 est ainsi insusceptible de recours
[…] Par requête d'injonction de faire du 11 janvier 2023, sur le fondement des articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile, la SCI MC2L a demandé au tribunal judiciaire de Saint-Étienne de faire injonction à Monsieur [Z] [Y] de produire la facture finale selon le mètre réel et son attestation RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), ainsi que sa condamnation à payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts.
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de cette nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes, qui sont entrées en application le 9-4-2026. […] de recueil de consentement ; - la demande incidente au sens des articles 63 à 70 CPC faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation. […] Son auteur doit désigner l'instance principale à laquelle elle se rattache ( Décret art. 1er ; CPC art. 62-3) ; - par le requérant qui justifie l'avoir acquittée au titre de sa requête en injonction de faire (Décret art. 3 ; CPC art. 1425-9) ; […]
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