Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 712-2, le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès des commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.
[…] 4 lotissement en Combyard […] En application des articles L. 712-3 et R. 712-4 du code de la consommation, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement peut être prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la Commission.
[…] Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée, les créanciers n'ont pas comparu. Ils n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation. […] Selon l'article R 712-4 du code de la consommation, la commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L. 712-3 par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] — M me X ne démontre pas avoir valablement usé de la faculté offerte par l'article R 713-4 du code de la consommation permettant à toute partie de ne pas se présenter à l'audience et d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Reprenant à l'oral des conclusions notifiées le 7 mai 2019, le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine-Banque demande à la cour, au visa des articles R 712-4 du code de la consommation et 446-1 et 468 du code de procédure civile, de :