Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers / Section 1 : Organisation et fonctionnement
Article R712-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 712-2, le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès des commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 12 septembre 2019, n° 19/01638
[…] Reprenant à l'oral des conclusions notifiées le 7 mai 2019, le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine-Banque demande à la cour, au visa des articles R 712-4 du code de la consommation et 446-1 et 468 du code de procédure civile, de :
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