Article R712-2 du Code de la consommation
Article R712-1Article R712-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Commentaires • 3

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cabinet-zenou.fr · 16 janvier 2026

L712-4 et L712-5 du Code de la consommation, R 712-2 à R712-9 du Code de la consommation). […] Selon l'article L.711-1 alinéa 2 du Code de la consommation, La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. […] IV. […] En vertu de l'article R.721-2 du Code de la consommation et à peine d'irrecevabilité, « la demande est signée par le débiteur. […]

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2. Surendettement : Comment la Banque de France efface vos dettes ?
Me Johan Zenou · consultation.avocat.fr · 30 octobre 2025

L712-4 et L712-5 du Code de la consommation, R 712-2 à R712-9 du Code de la consommation). […] Selon l'article L.711-1 alinéa 2 du Code de la consommation, La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. […] IV. […] En vertu de l'article R.721-2 du Code de la consommation et à peine d'irrecevabilité, « la demande est signée par le débiteur. […]

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3. La procédure de surendettement : une hantise pour les créanciers, un risque pour les particuliers.
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Chaque Commission a la même composition, détaillée à l'article R712-2 du Code de la consommation. […]

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