Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
Le juge des contentieux de la protection statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.
[…] [Localité 3] […] Conformément aux dispositions de l'article R. 713-3 et R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été invitées à fournir leurs observations et pièces par courrier recommandé. Vu les articles L. 722-6 à L. 722-9, R. 722-9 et R. 722-10 du Code de la consommation ;
[…] Conformément aux dispositions des articles R 713-3 et R 713-4 du code de la consommation, les parties ont été invitées à fournir leurs observations et pièces par courrier recommandé. […] L'avocat constitué pour les intimés a annoncé, selon courrier du 3 mars 2017, dégager sa responsabilité.
[…] Par décision en date du 7 juillet 2025, la [10] a déclaré recevable le dossier adressé par Monsieur [I] [D] et Madame [W] [O] et a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur situé : [Adresse 3]. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 713-3 et R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été invitées à fournir leurs observations et pièces par courrier recommandé. Vu les articles L. 722-6 à L. 722-9, R. 722-9 et R. 722-10 du Code de la consommation ;