Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Article R713-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
Le juge des contentieux de la protection statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.
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Décisions • 7
[…] — dit que le reste des mesures imposées par la commission de surendettement est inchangé et que pour chaque créance le solde dû à l'issue du plan fera l'objet d'un effacement ; — ordonne à monsieur F-G A pendant la durée du plan de na pas recourir à un nouvel emprunt et de faire des actes de dispositions étrangers à la gestion normale de son patrimoine ; — rappelé qu'en application de l'article R.713-3 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit ; — laissé les dépens à la charge de l'Etat. Par déclaration du 22 mars 2019, monsieur F-G A a interjeté appel du jugement sus-dit.
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[…] commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. En application combinée des articles R713-3 et R713-5 du code de la consommation, les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires. En l'espèce, Madame X a formé un recours en contestation devant le juge du tribunal
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, 13 décembre 2017, n° 2017008108
[…] La somme de 76 150.35 € outre intérêts à 5.80 % à compter du 09/03/2017. […] Attendu qu'en application des articles R 713-2 et 713-3 du Code de la consommation,
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