Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.
pendant 7 jours
R.* 247-1). À cet égard, […] contrairement aux réclamations contentieuses, celui de la direction du lieu d'imposition. […] Les dispositions de l'article R.* 190-2 du LPF relatives à la transmission des réclamations entre service de l'assiette et service du recouvrement sont applicables aux demandes gracieuses (LPF, […] en application des dispositions de l'article R.* 247 A-1 du LPF, la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions définies de l'article R. 721-1 du code de la consommation (C. consom.) à l'article R. 721-4 du C. consom. et à l'article R. 761-1 du C. consom. […] R.* 247-1). […]
Lire la suite…[…] de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R . 247-10 dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721 -1 à R. 721 -4 et à l'article R . 761-1 du code de la consommation . Article R *247 A-1 NOTA : Modifications effectuées en conséquence des articles […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. […] DIT qu'il appartiendra à Madame [M] [N] née [T] de saisir à nouveau, si elle l'estime utile, la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne dans un délai de trois mois à compter du terme de la période de suspension d'exigibilité des créances dans les conditions des articles L721-1 à L721-2 et R721-1 à R721-3 du code de la consommation ;
[…] En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. […] DIT qu'il appartiendra à Mme, [W], [T] de saisir à nouveau, si elle l'estime utile, la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne dans un délai de trois mois à compter du terme de la période de suspension d'exigibilité des créances dans les conditions des articles L721-1 à L721-2 et R721-1 à R721-3 du code de la consommation ;
[…] DIT qu'il appartiendra à Madame [N] [G] de saisir à nouveau, si elle l'estime utile, la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Cote d'Or dans un délai de trois mois à compter du terme de la période de suspension d'exigibilité des créances dans les conditions des articles L721-1 à L721-2 et R721-1 à R721-3 du code de la consommation,
Après publication du jugement, un créancier avait formé une demande de relevé de forclusion, sur le fondement de l'article R.742-13 du Code de la consommation. […] Toutefois, le relevé de forclusion est de droit si la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R.721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture.
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