TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

SERVICE SURENDETTEMENT

Chambre 3 Cabinet 3,

[Adresse 1],

[Localité 1]

☎ :, [XXXXXXXX01]

AFFAIRE N° RG 24/06443

N° Portalis DB2Z-W-B7I-H4AD

Affaire : Madame, [W], [T]

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT DU 27 MARS 2026

Après débats à l’audience du 09 janvier 2026 ;

Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection

Greffier : Keyura LEBORGNE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame, [W], [T]

née le 06/03/1987,

[Adresse 2],

[Localité 2]

comparante en personne

PARTIES DEFENDERESSES

,

[1] Chez, [2] JUSTITIA

réf : 4079182220

Pôle Surendettement,

[Adresse 3],

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

,

[Adresse 4] Chez, [3]

réf : 51151507311100,

[Adresse 5],

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

,

[4] CHEZ SYNERGIE

réf : 28982001196746,

[Adresse 6],

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE Direction Régionale

réf : trop perçu (sept-oct-nov-déc- 2023)

Direction Production Ile de France,

[Adresse 7],

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

CRCAM, [Localité 7] PICARDIE

réf : 72167157680, 73121879610

DRC Surendettement,

[Adresse 8],

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

CAF SEINE ET MARNE

réf : n° allocataire : 7290079,

[Adresse 9],

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

SUPPLAY, [Localité 10] INTERIM ET RECRUTEMENT

réf : trop perçu, [W], [T],

[Adresse 10],

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

Monsieur, [Q], [T]

réf : prêt personnel,

[Adresse 11],

[Localité 12]

comparant en personne

,

[5]

réf : 41715477113100,

[Adresse 5],

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

****

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 juillet 2024, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Mme, [W], [T] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Le 24 octobre 2024, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 220,00 € et a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois au taux de 0,0%, avec un effacement total ou partiel des dettes à l’issue des mesures.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme, [W], [T] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 31 octobre 2024.

Mme, [W], [T] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 6 novembre 2024 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que la capacité de remboursement évaluée est trop élevée.

Après transmission de l’entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 25 novembre 2024, puis renvois pour permettre la convocation de nouveaux créanciers déclarés, la débitrice et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe pour comparaître à l’audience du 9 janvier 2026.

Mme, [W], [T] comparaît à l’audience et maintient les termes de sa contestation. Elle expose et justifie sa situation financière. Elle évalue sa capacité de remboursement à une somme comprise entre 100 et 150 euros par mois. Elle déclare une dette auprès de la CAF à hauteur de 827,88 euros, une dette auprès de, [6] d’un total de 6 894,08 euros, une dette auprès de, [Localité 14] à hauteur de 1 752,92 euros, ainsi qu’une dette auprès de son père de l’ordre de 7 000 euros.

M., [Q], [T], créancier, comparaît en personne et confirme sa créance. Il explique qu’il rembourse un prêt qu’il a souscrit au profit de sa fille.

Les autres créanciers ne comparaissent pas, certains d’entre eux formulent des observations, mais ne justifient pas les avoir communiquées contradictoirement à toutes les parties.

La décision est mise en délibéré au 27 mars 2026.

Conformément à l’autorisation donnée, la débitrice produit en cours de délibéré des justificatifs actualisés de sa situation financière et de la dette restant due à son père.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité de la contestation

L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L.733-1 ou de l’article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l’article R.733-6 du code de la consommation.

Il est donc recevable.

II. Sur le bien fondé de la contestation

Sur l’état des créances

La situation de surendettement du débiteur doit s’apprécier au jour de l’audience en fonction de l’ensemble de ses ressources et de son patrimoine rapporté au passif exigible ou à échoir en ce compris les dettes non-susceptibles de réaménagement ou d’effacement visées aux articles L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

En l’espèce, compte tenu des justificatifs produits, il y a lieu de fixer la créance de la CAF à la somme de 827,88 euros, celle de, [6] à la somme de 6 894,08 euros, celle de, [Localité 14] à la somme de 1 752,92 euros et celle de M., [Q], [T] à la somme de 8 498,50 euros.

Il résulte ainsi de l’état des créances arrêté au 27 mars 2026, après actualisation, que le passif total dû par Mme, [W], [T] s’élève à la somme de 44 121,79 €.

Sur la situation financière

Selon l’article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au revenu de solidarité active. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

Au vu de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement et des justificatifs produits à l’audience, les ressources de Mme, [W], [T] s’établissent comme suit :

— indemnités journalières : 1 300,00 €

— CAF : 634,00 €

Soit 1 934,00 € par mois.

Elle a deux enfants à charge et doit faire face aux charges suivantes :

— loyer hors charges : 585,00 €

— forfait charges (alimentation, habillement, transport, soins, charges courantes (eau, électricité, téléphone, internet, assurance, etc.) et chauffage) : 1 490,00 €

Soit 2 075,00 € par mois.

Selon les renseignements obtenus, elle ne dispose ni d’un bien immobilier, ni de biens mobiliers d’une valeur significative ni d’une épargne.

Sur la capacité de remboursement

Aux termes de l’article L.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

La balance entre les ressources et les charges ne fait donc apparaître aucune capacité de remboursement alors que la quotité saisissable est évaluée à 297,26 €.

Il résulte de l’état des créances que la débitrice ne peut manifestement pas faire face aux mensualités exigibles ou à échoir du passif.

Sur les mesures d’apurement du passif

Conformément à l’article L.733-1 du code de la consommation, le juge peut suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

L’article L.733-2 du même code énonce également que si, à l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l’article L.733-1 et aux articles L.733-4 et L.733-7 à l’exception d’une nouvelle suspension.

En l’espèce, la débitrice saisit pour la première fois la commission de surendettement et est en arrêt maladie depuis avril 2025.

Compte tenu de son âge (39 ans) et de sa qualification professionnelle (conductrice de bus), il y a lieu de considérer que sa situation financière a vocation à s’améliorer une fois qu’elle aura recouvré la santé puisqu’elle pourra retrouver un emploi.

Dès lors, compte tenu de ces éléments, il convient d’ordonner la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois, dans l’attente d’un retour à meilleure fortune de Mme, [W], [T].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de Mme, [W], [T];

AJOUTE et FIXE la créance de la Caisse d’allocations familiales, référencée 7290079, à la somme de 827,88 euros ;

FIXE la créance de, [6], référencée « trop-perçu » à la somme de 6 894,08 euros ;

AJOUTE et FIXE la créance de, [7] à la somme de 1 752,92 euros ;

AJOUTE et FIXE la créance de M., [Q], [T] à la somme de 8 498,50 euros ;

ORDONNE la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois à compter du 27 avril 2026 ;

DIT que les créances déclarées auprès de la commission de surendettement ne porteront pas intérêts pendant le cours du moratoire ;

DIT qu’il appartiendra à Mme, [W], [T] de saisir à nouveau, si elle l’estime utile, la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne dans un délai de trois mois à compter du terme de la période de suspension d’exigibilité des créances dans les conditions des articles L721-1 à L721-2 et R721-1 à R721-3 du code de la consommation ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée du moratoire ;

DIT qu’il appartiendra à Mme, [W], [T], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Mme, [W], [T] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment:

— de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt,

— de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne, par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.

La greffière La vice-présidente