Article R722-9 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R331-12, alinéa 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

La lettre par laquelle la commission saisit le juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, en application des dispositions de l'article L. 722-6, indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. Est également jointe à cette lettre la copie du commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant l'expulsion.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions6


1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 24 mai 2018, n° 17/05862
Confirmation

[…] Vu les articles 468 ,931 et suivants du code de procédure civile, L 722-6 et suivants, R 713-4, R713-7, R 722-9, R 722-10, R733-17 du code de la consommation ; […]

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 24 mai 2018, n° 17/02742
Confirmation

[…] Dunkerque ; Vu l'appel formé le 25 avril 2017 par M me Z X ; Vu les articles 468 ,931 et suivants du code de procédure civile, L 722-6 et suivants, R 713-4, R713-7, R 722-9, R 722-10, R733-17 du code de la consommation ; Attendu que le 23 novembre 2016,la commission de surendettement des particuliers du Nord Lille a déclaré recevable la demande de M me X afin de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que le jugement entrepris a rejeté la demande afin de suspension de la procédure d'expulsion engagée contre M me Z X ,formée par la commission de surendettement des particuliers le 27 janvier 2017 ;

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3Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 30 août 2022, n° 21/04477
Infirmation partielle

[…] Mme [I], qui demande de déclarer sans effet la clause résolutoire, ne justifie pas d'une lettre de la commission de surendettement de demande de suspension des mesures d'expulsion de son logement conformément aux articles L. 722-6 et R. 722-9 du code de la consommation dans la mesure où, contrairement à ce que la locataire allègue, la seule décision de recevabilité de la commission n'emporte pas suspension des mesures d'expulsion.

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