Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
L'exigence d'un titre exécutoire L'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) [2] pose un principe cardinal : aucune expulsion ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire. […] Le bailleur doit obtenir un jugement, le faire signifier, […] des situations respectives des parties et des diligences de relogement ; sont exclus les squatteurs et les occupants de mauvaise foi. […] L'article L. 722-6 du Code de la consommation [18] permet à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension de l'expulsion pour une durée pouvant atteindre deux ans (article L. 722-9 [19]) ; […]
Lire la suite…[…] En application des articles L.722-6 et L.722-7 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, […] selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, […] En l'espèce, s'agissant tout d'abord de l'existence de mesures d'expulsion et du risque de celle-ci, il ressort des pièces produites que Mme [P] [V] était locataire d'un bien appartenant aux consorts [T] suivant un contrat signé le 6 juin 2019, et que son expulsion a été autorisée par jugement du 16 juin 2022, […]
[…] Attendu que l'article R. 732-2 du code de la consommation dispose que le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6';
[…] M me X a alors interjeté appel par déclaration adressée au greffe le 6 juin 2017. […] Les articles L 722-6 à L 722-9 du code de la consommation disposent que : […] Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
L. 722-6) ; en cas d'urgence, la saisine peut émaner du président de la commission, de son délégué, […] Cette suspension provisoire est acquise pour une durée maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'aux échéances énumérées par l'article L. 722-9 du même code. L'articulation de ces textes est technique et se traite dossier par dossier. […] L. 412-5). […] indemnisation en cas de refus du concours de la force publique) — Légifrance Code […] de l'organisation judiciaire, articles L. 213-4-3, L. 213-4-4 et R. 213-9-7 (juge des contentieux de la protection) — Légifrance Code de la consommation, articles L. 722-2 et suivants et L. 722-6 et suivants (surendettement) — Légifrance Code civil, […]
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