Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur.
Cette lettre reproduit les dispositions de la première, de la deuxième et de la dernière phrase de l'article R. 723-3.
[…] : 01 48 96 07 52 […] au visa des articles L. 723-1 et suivants, R 723-1 et suivant et suivants du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, […] a d'abord rappelé que Mme [X] [ R ] épouse [K] et M. [E] [K] ont bénéficié de précédentes mesures de traitement de leur situation de surendettement en 2010 et en 2015 avec notamment une suspension des créances de 24 mois pour leur permettre de vendre leur bien immobilier, […] L'article R 723 […]
[…] intervenu seulement à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R . 281-4 du livre des procédures fiscales ; […] l'article L. 721- 1 du code de la consommation dispose : « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » L'article L. 722- 1 du même code dispose : « La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande. » L'article L. 722-2 du […]
[…] Selon l'article R.731-1 du code de la consommation, 'Pour l'application des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-7, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. […] Cependant cette créance est postérieure à la décision de recevabilité de la procédure de surendettement ; elle n'a donc pas à figurer dans l'état du passif dressé par la commission (articles L. 723-1 et suivants et R. 723-1 et suivants du code de la consommation).