Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
La liste prévue à l'article L. 742-4 est établie par le procureur de la République.
Elle comprend des mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des personnes morales mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des associations familiales ou de consommateurs.
Ne peuvent être désignés comme mandataires les huissiers de justice ayant antérieurement procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur.
Lorsqu'un mandataire a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple.
Si le mandataire refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer, par ordonnance, le mandataire qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
[…] [Adresse 5] […] Statuant à nouveau, il convient de prononcer dans l'intérêt de [M] [E] une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et de désigner Maître [V] [R], es qualité de mandataire liquidateur, inscrit sur la liste du procureur de la République de Béziers en application de l'article R 742-5, 742-18 à 20 du code de la consommation, avec la mission et les modalités prévues au dispositif du présent arrêt. […] * vendre les biens rendus indisponibles dans un délai de douze mois soit de gré à gré sur autorisation du juge des contentieux et de la protection conformément aux dispositions de l'article R 742-21 et suivants du même code, soit de manière forcée.
[…] L'accord et le dossier ont été transmis au greffe du juge le 5 septembre 2025. […] Me [R] [T], inscrit sur la liste prévue aux articles L742-4 et R742-5 du code de la consommation sera désigné mandataire, à l'effet de procéder aux mesures de publicité et de dresser un bilan économique et social de la situation de Mme [K] [J] épouse [S], de vérifier les créances et d'évaluer les éléments d'actif et de passif. […] DIT que les frais de publicité et le cas échéant les frais du bilan économique et social de la situation de Mme [K] [J] épouse [S], sont avancés par le trésor public en application de l'article R742-7 du Code de la consommation,
[…] dans les conditions prévues aux articles R.742-42 et suivants du code de la consommation, […] En conséquence, Madame X étant dans une situation financière irrémédiablement compromise et possédant un actif en dehors des biens insaisissables définis à l'article L 742-14 du code de la consommation et L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] es qualité de liquidateur judiciaire, inscrite sur la liste du procureur de la République de Narbonne en application de l'article R 742-5, […] en application de l'article R 742-23, […] détermine la mise à prix, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite dans le respect et sous réserve des dispositions de l'article R 724-28 ;