Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsqu'il existe un actif réalisable, la rémunération du mandataire, déterminée selon l'arrêté prévu au premier alinéa, est prélevée sur le produit de la vente de cet actif.
En cas d'insuffisance du produit de la vente, le paiement de cette rémunération peut être mis à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont le juge fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de l'intéressé.
A défaut d'actif réalisable ou de ressources du débiteur, la rémunération du mandataire incombe au Trésor.
Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.
[…] [Adresse 6] […] Statuant à nouveau, il convient de prononcer dans l'intérêt de [M] [E] une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et de désigner Maître [V] [R], es qualité de mandataire liquidateur, inscrit sur la liste du procureur de la République de Béziers en application de l'article R 742-5, 742-18 à 20 du code de la consommation, avec la mission et les modalités prévues au dispositif du présent arrêt. […] — Dit que le mandataire liquidateur se rémunère sous réserve des dispositions de l'article R 742-19 du code de la consommation sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par arrêté prévu par l'article R 742-6 et qu'il doit consigner à la Caisse des dépôts et consignations les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé ;
[…] dans les conditions prévues aux articles R.742 -42 et suivants du code de la consommation , […] Madame X étant dans une situation financière irrémédiablement compromise et possédant un actif en dehors des biens insaisissables définis à l'article L 742 -14 du code de la consommation et L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] inscrite sur la liste du procureur de la République de Narbonne en application de l'article R 742 -5, […] Dit que la Cour n'est pas valablement saisie par la MSA […]
[…] En application des articles R. 742-16 et R. 761-1 du code de la consommation, […] S'agissant de la créance à hauteur de 3.973,60 euros dont fait état la société Action Logement Services dans sa correspondance du 13 avril 2021, il ressort du dossier que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues aux articles L.742-10 et R.742-11 et suivants du code de la consommation. […] Les autres créances déclarées à la procédure ne font l'objet d'aucune contestation formulée par le débiteur ou par les créanciers dans le délai prévu à l'article R. 742-6 du code de la consommation et doivent être arrêtées, en conséquence, […] prêt du 12/06/2015