Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M^me A B, représentée par M^e Monconduit, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d’office ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

— elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen complet ;

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’une erreur de droit tirée de l’absence de compétence liée du préfet vis-à-vis de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère ;

— elle est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles R. 5221-1 et R. 5221-20 du code du travail ;

— elle méconnaît l’article 6-5° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 27 juin 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 1er septembre 2024 à midi.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 17 mai 2023 rectifiée le 2 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. Rehman-Fawcett, a été entendu, en son rapport, au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante algérienne née le 31 octobre 1959 à Adrar Amelal (Algérie), est entrée le 20 mai 2014 sur le territoire français sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa C (court séjour) de 90 jours. Par arrêté en date du 9 juillet 2018, elle a fait l’objet d’une décision de refus de titre assortie d’une obligation de quitter le territoire français. Le 9 août 2021, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » sur le fondement des stipulations de l’article 6 alinéa 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par arrêté en date du 28 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d’office. Par la requête susvisée, M^me B demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. La décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle mentionne notamment les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 et celles de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié sur lesquelles elle se fonde. En particulier, pour refuser de délivrer à l’intéressé un titre de séjour, la préfète s’est notamment fondée sur un montant minimum de salaire mensuel inférieur au montant minimal requis par les dispositions règlementaires en vigueur. Ainsi, alors que l’autorité administrative n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de la requérante et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme infondé.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du

Val-de-Marne n’ait pas procédé à un examen particulier de la situation de M^me B avant de lui refuser la délivrance d’un titre de séjour. Si cette dernière soutient qu’elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour en sa qualité de salariée et non une demande de titre sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cette allégation n’est toutefois étayée par aucune pièce du dossier. Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter ce moyen comme manquant en fait.

5. En troisième lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaitre le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier.

6. M^me C D, sous-préfète de l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses, qui a signé l’arrêté contesté, bénéficiait d’une délégation de signature du préfet du Val-de-Marne par arrêté n° 2022-03782 du 14 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour et au demeurant visé dans l’arrêté contesté, notamment à l’effet de signer les « décisions () relevant des attributions de l’Etat dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses », à l’exclusion de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence des décisions contenues dans l’arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.

7. En quatrième lieu, d’une part aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. D’autre part, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « () / Le certificat de résidence d’un an portant la mention »vie privée et familiale« est délivré de plein droit : () / 5. Au ressortissant algérien qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ».

9. M^me B fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu’elle y vit aux côté de ses trois frères et ne dispose plus d’attaches dans son pays d’origine. Or, il n’est pas contesté que M^me B est célibataire et sans enfant à charge. De plus, elle ne saurait être regardée comme dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu au moins jusqu’à l’âge de 54 ans. Par ailleurs, elle se prévaut uniquement d’un contrat à durée déterminée depuis le 2 février 2023, qui présente ainsi un caractère très récent à la date de l’édiction de l’arrêté attaqué. Ainsi la requérante ne justifie pas, à supposer même établie la durée de séjour qu’elle invoque, avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, M^me B n’est pas fondée à soutenir que la préfète aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Il en résulte que la décision attaquée n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni de l’article 6-5° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. La préfète du Val-de-Marne n’a davantage pas commis d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l’intéressée.

10. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État ».

11. Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d’une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

12. M^me B soutient qu’en application de l’article L. 435-1 précité les dispositions relatives, d’une part la situation d’emploi prévue par l’article R. 5221-20 du code du travail ne lui est pas applicable, d’autre part, que l’article précité du code du travail n’exige pas qu’un emploi à temps partiel soit rémunéré comme un emploi à temps plein, mais qu’il respecte le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire. Or, à supposer même que ces motifs soient fondés, ils sont sans incidence sur l’appréciation opéré par le préfet d’une mesure d’admission exceptionnelle au séjour. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que la requérante se prévaut uniquement de son travail en qualité de vendeuse à temps partiel, pour une durée de quarante heures mensuelles, au sein du restaurant de son frère, du 1er juillet 2020 au 31 janvier 2023, ainsi que d’un contrat à durée indéterminée depuis le 2 février 2023. De telles pièces sont insuffisantes à elles seules pour établir son intégration professionnelle en France, qui présente un caractère récent à la date de la décision attaquée. En outre, il est constant que M^me B est célibataire et sans enfant à charge. Dans ces conditions, le moyen susanalysé doit être écarté.

13. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète se serait crue en situation de compétence liée à l’égard de l’avis de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère lors de l’édiction de la décision attaquée.

14. Il résulte de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 28 février 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de l’admettre au séjour.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

15. Il résulte de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant refus de séjour.

16. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles qui tendent à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Freydefont, président,

M. Rehman-Fawcett, conseiller,

M^me Iffli, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

Le rapporteur,

C. Rehman-Fawcett

Le président,

C. FreydefontLa greffière,

Y. Sadli

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision ;

Pour expédition conforme,

La greffière