Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
Les biens du débiteur rendus indisponibles par une procédure d'exécution peuvent être vendus de gré à gré par le liquidateur, sur autorisation du juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance, qui justifie que cette vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes.
L'ordonnance autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble est publiée en marge du commandement publié au service chargé de la publicité foncière.
[…] Statuant à nouveau, il convient de prononcer dans l'intérêt de [M] [E] une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et de désigner Maître [V] [R], es qualité de mandataire liquidateur, inscrit sur la liste du procureur de la République de Béziers en application de l'article R 742-5, 742-18 à 20 du code de la consommation, avec la mission et les modalités prévues au dispositif du présent arrêt. […] * vendre les biens rendus indisponibles dans un délai de douze mois soit de gré à gré sur autorisation du juge des contentieux et de la protection conformément aux dispositions de l'article R 742-21 et suivants du même code, soit de manière forcée.
[…] dans les conditions prévues aux articles R.742-42 et suivants du code de la consommation, […] En conséquence, Madame X étant dans une situation financière irrémédiablement compromise et possédant un actif en dehors des biens insaisissables définis à l'article L 742-14 du code de la consommation et L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] es qualité de liquidateur judiciaire, inscrite sur la liste du procureur de la République de Narbonne en application de l'article R 742-5, […] dispositions de l'article R 742-21 et suivants du même code, […] les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite dans le respect et sous réserve des dispositions de l'article R 724-28 ;
[…] Aux termes de l'article R 742-17 du code de la consommation, « Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R.742-16. […] Le mariage a été célébré le 21 juin 2012 en la Mairie de [Localité 10] et les époux vivent séparément depuis 2017. […] La liquidation judiciaire du patrimoine de Madame [D] peut donc être ordonnée, conformément à l'article L 742-14 du code de la consommation. […] dans les circonstances prévues aux articles R 742-21 et suivants du code de la consommation ; […] dans le respect des articles R. 742-18 et suivants du code de la consommation ;