Article R742-21 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. R334-42 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8

Les biens du débiteur rendus indisponibles par une procédure d'exécution peuvent être vendus de gré à gré par le liquidateur, sur autorisation du juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance, qui justifie que cette vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes.
L'ordonnance autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble est publiée en marge du commandement publié au service chargé de la publicité foncière.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions7


1Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 15 septembre 2022, n° 20/02417
Infirmation partielle

[…] Statuant à nouveau, il convient de prononcer dans l'intérêt de [M] [E] une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et de désigner Maître [V] [R], es qualité de mandataire liquidateur, inscrit sur la liste du procureur de la République de Béziers en application de l'article R 742-5, 742-18 à 20 du code de la consommation, avec la mission et les modalités prévues au dispositif du présent arrêt. […] * vendre les biens rendus indisponibles dans un délai de douze mois soit de gré à gré sur autorisation du juge des contentieux et de la protection conformément aux dispositions de l'article R 742-21 et suivants du même code, soit de manière forcée.

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  • Surendettement·
  • Rétablissement personnel·
  • Tribunal judiciaire·
  • Adresses·
  • Contentieux·
  • Liquidation judiciaire·
  • Bien immobilier·
  • Vente amiable·
  • Moratoire·
  • Mandataire

2Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 4 avril 2019, n° 17/08644
Confirmation

[…] Ainsi, la Cour prononce dans l'intérêt de G Z-A une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, désigne la SCP N D-O et I J K, mandataires judiciaires […] (tel 04 74 45 9160),en qualité de liquidateur inscrit sur la liste établie par le procureur de la République de Bourg en Bresse en application de l'article R 742-5, 742-18 à 20 du code de la consommation. […] vendre les biens rendus indisponibles dans un délai de douze mois soit de gré à gré sur autorisation du juge d'instance conformément aux dispositions de l'article R 742-21 et suivants du même code soit par adjudication. […]

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  • Vente·
  • Rétablissement personnel·
  • Liquidateur·
  • Bien immobilier·
  • Dépense·
  • Liquidation·
  • Créance·
  • Immobilier·
  • Surendettement des particuliers·
  • Tribunal d'instance

3Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 3 juin 2021, n° 20/03417
Infirmation

[…] — Procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances, dans les conditions prévues aux articles R.742-42 et suivants du code de la consommation, […] dispositions de l'article R 742-21 et suivants du même code, soit de manière forcée.

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  • Crédit·
  • Bien immobilier·
  • Tribunal judiciaire·
  • Rétablissement personnel·
  • Titre·
  • Commission de surendettement·
  • Vente·
  • Liquidation·
  • Créance·
  • Rétablissement
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