Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou de constitution de réserves foncières.
Lorsque les besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire le justifient et lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier lui en a fait la proposition, le conseil départemental peut décider, avec l'accord du maître d'ouvrage, d'étendre le périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par l'ouvrage. Lorsque le maître d'ouvrage est l'Etat ou un de ses établissements publics ou concessionnaires, l'accord est donné par le préfet du département.
Le président du conseil départemental conduit et met en oeuvre la procédure d'aménagement foncier mentionnée au premier alinéa.
L. 122-3C. rur., art. L. 123-24 et L. 352-1). […] 25 janv. 1993, n° 95469) (CAA Nancy, 1re ch., 28 mars 2019, n° 18NC00844). […] Les grands ouvrages publics visés sont ceux soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, la création de zones industrielles et la constitution de réserves foncières. L'article L. 23-1 de l'ancien code de l'expropriation (devenu l'article L. 122-3 du code de l'expropriation) est donc applicable aux expropriations destinées à constituer des réserves foncières (CE, 14 janv. 1994, n° 94666) ou une ZAC (CE, […]
Lire la suite…[…] le cédant doit avoir exercé un des droits de délaissement prévus à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, […] dans les conditions prévues par ces articles. […] Remembrements ruraux Les opérations de remembrement de biens ruraux effectuées conformément à l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les soultes versées en application de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des opérations intercalaires. 1. […] Remembrement spécial en cas d'expropriation Sont également considérées comme des opérations intercalaires, les opérations de remembrements effectuées conformément à l'article L. 123-24 du code rural et et la pêche maritime. […] Réorganisation foncière Sont également considérées comme des opérations intercalaires, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : article L. 123-24 du code rural : Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] qu'aux termes de l'article R. 123-30 du code rural et de la pêche maritime : (…) Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, […]
[…] Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige : « L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, […] Aux termes de l'article L. 123-24 du même code : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122 1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, […]
[…] Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 24 novembre et 31 décembre 2020 et le 29 janvier 2021, le département du Nord, représenté par M e B… G…, demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement sur le fondement, à titre principal, des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, […] Aux termes de l'article L. 121-20 du code rural et de la pêche maritime : « A dater de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24, de la décision de son président fixant le périmètre de l'opération d'aménagement foncier, […]
Il résulte de dispositions du code rural (cf. L. 123-1, L. 123-24 et L. 123-26) que, […] et non sur le fondement de l'art. L. 123-26 du code rural. […] Pour la première fois, le juge déduit des dispositions combinées – alors en vigueur - des articles du code monétaires et financier relatives au pouvoir de sanction de la commission des sanctions de l'AMF (art. L. 621-15, […] du II de l'art. R. 143-1 de ce code et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH, du décret du 24 juin 2019 autorisant une SAFER à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire en ce que l'article 1er de ce décret ne précise ni les zones, […]
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