Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente.
Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du chef du débiteur.
Sur requête de l'acquéreur, le juge constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance.
[…] Vu les dispositions des articles L. 742-16 et R. 742-26 du code de la consommation ; […] Que Maître [Q] [F], de la SCP ANGEL-HAZANE-[F], a saisi le juge des contentieux de la protection d'une requête datée du 18 septembre 2023, reçue au greffe le 11 novembre 2023, tendant à la fixation du prix de vente dans le cadre d'une cession de gré à gré du bien immobilier détenu en indivision par Mme [K] [E], sur le fondement de l'article R.742-23 du code de la consommation ;
[…] le : 17/10/23 […] En conséquence, Mme [N] étant dans une situation financière irrémédiablement compromise et possédant un actif en dehors des biens insaisissables définis à l'article L 742-14 du code de la consommation et L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] ès qualités de liquidateur judiciaire, inscrit sur la liste du procureur de la République d'[Localité 6] en application de l'article R 742-5, 742-18 à 20 du code de la consommation, […] En cas de bien grevé d'une hypothèque, en application de l'article R 742-23, […] détermine la mise à prix, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite dans le respect et sous réserve des dispositions de l'article R 724-28;
[…] du 23 Mai 2025 […] Vu les articles R742-21 et suivants du code de la consommation, […] RAPPELONS qu'en application de l'article R.742-23 du code de la consommation qu'il appartiendra à l'acquéreur de saisir le juge afin qu'il constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière ; RAPPELONS qu'en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;